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Mesure n° 330 sur 777 · Institutions & démocratie
Septennat unique non renouvelable
#SeptennatUniqueNon
Remplacer le quinquennat renouvelable par un mandat de sept ans non renouvelable, pour détacher l'action présidentielle de la réélection.
Pour
Un mandat non renouvelable supprime l'arbitrage permanent entre la décision utile et la campagne suivante : le calendrier de l'action cesse d'être celui de la réélection. Sept ans laissent le temps qu'une réforme lourde produise ses effets, et la France a pratiqué le septennat pendant près d'un siècle.
Contre
Un président qui ne se représente pas échappe à la seule sanction dont disposent les électeurs, le vote. Sept ans sans issue institutionnelle deviennent très longs si le pays lui retire son soutien dès la deuxième année, et le décalage avec des législatures de cinq ans rend la cohabitation quasi mécanique.
Ce qu'il faudrait trancher
- Six ou sept ans ?
- L'interdiction de se représenter vaut-elle à vie ou seulement pour le mandat consécutif ?
- La durée de la législature est-elle alignée sur celle du mandat présidentiel ?
- La règle s'applique-t-elle au mandat en cours ou seulement au suivant ?
Conséquences induites
- Un président non rééligible perd un levier de discipline sur sa majorité dès la mi-mandat, ce qui affaiblit sa capacité à faire voter les réformes tardives.
- Le décalage avec le calendrier législatif ramène la cohabitation comme configuration ordinaire, avec des majorités élues à d'autres moments du cycle.
- L'absence de sanction électorale directe supprime une incitation à rendre des comptes et déplace le contrôle vers le Parlement et la presse.
Calendrier et obstacle
Effet à partir de la première élection concernée, appréciable pleinement au terme des sept années.
Point de blocage : Toute révision suppose l'accord du Sénat, réticent à un calendrier bouleversant la concordance avec les législatives, et le soupçon de calcul personnel fragilise le débat.
Note de chiffrage : Modification de la durée du mandat présidentiel sans incidence sur les crédits publics : seul le calendrier électoral change, à coût d'organisation inchangé sur longue période.
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