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Mesure n° 320 sur 777 · Défense, Europe & international

Contrôle renforcé des investissements étrangers

#ControleRenforce

Élargir la liste des secteurs stratégiques soumis à autorisation et créer un droit de préemption public sur les actifs critiques.

Famille politique : DroiteLevier : RèglementFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+30 M€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat+134 M€

Pour

Une technologie stratégique peut changer de main sans que l'État en soit averti à temps ; une fois les brevets et l'équipe transférés, il n'y a plus rien à récupérer. Élargir le filtrage aligne la France sur des régimes déjà renforcés outre-Atlantique et outre-Manche, et le droit de préemption offre une option quand aucun repreneur européen ne se présente.

Contre

Le filtrage décourage l'investissement étranger, qui finance une part importante des sites industriels et de la recherche privée implantés en France. Une préemption publique conduirait à payer au prix fort des actifs que le marché valorise moins, et l'élargissement des secteurs dits stratégiques a une pente naturelle vers l'arbitraire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Application dès la publication des décrets, effets sur les flux d'investissement mesurables après trois à cinq ans.

Point de blocage : Le droit de préemption heurte la libre circulation des capitaux et l'attractivité ; un usage extensif dissuaderait des investissements étrangers utiles.

Note de chiffrage : Renforcement des services de contrôle et provision pour préemption ; le coût dépend du nombre de dossiers instruits et surtout de l'usage réel du droit de préemption.

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