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Mesure n° 320 sur 777 · Défense, Europe & international
Contrôle renforcé des investissements étrangers
#ControleRenforce
Élargir la liste des secteurs stratégiques soumis à autorisation et créer un droit de préemption public sur les actifs critiques.
Pour
Une technologie stratégique peut changer de main sans que l'État en soit averti à temps ; une fois les brevets et l'équipe transférés, il n'y a plus rien à récupérer. Élargir le filtrage aligne la France sur des régimes déjà renforcés outre-Atlantique et outre-Manche, et le droit de préemption offre une option quand aucun repreneur européen ne se présente.
Contre
Le filtrage décourage l'investissement étranger, qui finance une part importante des sites industriels et de la recherche privée implantés en France. Une préemption publique conduirait à payer au prix fort des actifs que le marché valorise moins, et l'élargissement des secteurs dits stratégiques a une pente naturelle vers l'arbitraire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels secteurs ajouter à la liste, et qui peut la modifier ?
- Le filtrage vise-t-il aussi les investisseurs européens ?
- À quel prix s'exerce la préemption et sur quel budget ?
- Quel délai maximal d'instruction pour ne pas geler les opérations ?
Conséquences induites
- L'élargissement du champ soumis à autorisation allonge les délais de cession et décote la valorisation des entreprises françaises concernées lors des levées de fonds.
- Un droit de préemption public engage des crédits d'acquisition non budgétés et transforme l'État en actionnaire de sociétés qu'il devra ensuite gérer ou revendre.
- Les investisseurs étrangers réorientent une partie de leurs projets vers des juridictions moins contraignantes, ce qui pèse sur le financement des entreprises innovantes.
- L'instruction des dossiers suppose une expertise sectorielle interne dont le manque produit soit des refus prudentiels, soit des autorisations mal évaluées.
Calendrier et obstacle
Application dès la publication des décrets, effets sur les flux d'investissement mesurables après trois à cinq ans.
Point de blocage : Le droit de préemption heurte la libre circulation des capitaux et l'attractivité ; un usage extensif dissuaderait des investissements étrangers utiles.
Note de chiffrage : Renforcement des services de contrôle et provision pour préemption ; le coût dépend du nombre de dossiers instruits et surtout de l'usage réel du droit de préemption.
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