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Mesure n° 321 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Simplifier l'autorisation environnementale des usines

#AutorisationEnvironnementale

Ramener à moins d'un an le délai d'instruction complet d'une implantation industrielle, recours compris.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+30 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+119 M€

Pour

Un même dossier d'usine s'instruit en quelques mois chez plusieurs voisins européens et en plusieurs années ici, sans que la protection obtenue soit meilleure. Fixer un délai global, avec cristallisation des moyens de recours et jugement en premier et dernier ressort, agit sur la procédure et non sur les normes de fond.

Contre

Un délai ne tient que si l'instruction suit : les services déconcentrés ont perdu des effectifs, et une échéance sans moyens produit des autorisations bâclées, annulées plus tard, donc un retard plus grand. Comprimer le contentieux touche par ailleurs au droit au recours des riverains, seule voie pour contester une pollution.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Réduction des délais visible en deux ans, effet sur les implantations réelles à partir de la quatrième année.

Point de blocage : Les délais de participation du public et d'évaluation environnementale sont fixés par le droit européen ; comprimer le contentieux expose à une censure constitutionnelle.

Note de chiffrage : Renforcement des services instructeurs et des juridictions pour tenir le délai d'un an ; le montant dépend du nombre de postes créés en préfecture et en tribunal.

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