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Mesure n° 319 sur 777 · Défense, Europe & international
Réciprocité dans l'accès aux marchés publics
#ReciprociteAccesMarches
Fermer les marchés publics aux entreprises des pays qui ferment les leurs aux entreprises européennes.
Pour
Les entreprises européennes sont largement exclues de commandes publiques que l'Union laisse ouvertes chez elle, et l'asymétrie est documentée sur les grands marchés d'équipements. Faire de l'accès un objet de négociation, comme d'autres puissances le pratiquent depuis longtemps par leurs règles d'achat national, crée un levier qui manque aujourd'hui.
Contre
Fermer un marché revient à payer plus cher : l'acheteur public arbitre entre préférence et prix, et c'est la collectivité, l'hôpital ou l'école qui supporte l'écart. La mesure suppose l'accord de partenaires très exportateurs et expose à des représailles sur les secteurs européens qui vivent des marchés publics étrangers.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels secteurs et quels seuils de montant sont concernés ?
- La fermeture est-elle automatique ou décidée pays par pays ?
- Quelle procédure de levée quand le partenaire rouvre son marché ?
- Que fait-on si aucune offre européenne ne répond ?
Conséquences induites
- La fermeture réciproque des marchés publics prive les acheteurs publics d'offres parfois moins chères, ce qui renchérit certains achats notamment en équipements et en travaux.
- Les entreprises françaises exportatrices s'exposent à des mesures symétriques sur les marchés publics des pays visés, avec des effets concentrés sur quelques filières.
- L'application suppose de tracer l'origine réelle des offres dans des chaînes de sous-traitance internationales, tâche lourde pour les acheteurs publics.
- La règle relève largement du niveau européen : une application nationale isolée serait contestée devant le juge et par les partenaires de l'Union.
Calendrier et obstacle
Cadre juridique en deux à trois ans, effets sur les attributions et les échanges après quatre à six ans.
Point de blocage : La compétence est européenne et requiert une majorité au Conseil ; plusieurs États importateurs y sont hostiles, et le risque de rétorsion commerciale est réel.
Note de chiffrage : Sans effet budgétaire direct : la mesure modifie l'accès aux marchés, avec un possible surcoût d'achat public non chiffrable à ce stade, dépendant des exclusions.
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