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Mesure n° 319 sur 777 · Défense, Europe & international

Réciprocité dans l'accès aux marchés publics

#ReciprociteAccesMarches

Fermer les marchés publics aux entreprises des pays qui ferment les leurs aux entreprises européennes.

Famille politique : DroiteLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Les entreprises européennes sont largement exclues de commandes publiques que l'Union laisse ouvertes chez elle, et l'asymétrie est documentée sur les grands marchés d'équipements. Faire de l'accès un objet de négociation, comme d'autres puissances le pratiquent depuis longtemps par leurs règles d'achat national, crée un levier qui manque aujourd'hui.

Contre

Fermer un marché revient à payer plus cher : l'acheteur public arbitre entre préférence et prix, et c'est la collectivité, l'hôpital ou l'école qui supporte l'écart. La mesure suppose l'accord de partenaires très exportateurs et expose à des représailles sur les secteurs européens qui vivent des marchés publics étrangers.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cadre juridique en deux à trois ans, effets sur les attributions et les échanges après quatre à six ans.

Point de blocage : La compétence est européenne et requiert une majorité au Conseil ; plusieurs États importateurs y sont hostiles, et le risque de rétorsion commerciale est réel.

Note de chiffrage : Sans effet budgétaire direct : la mesure modifie l'accès aux marchés, avec un possible surcoût d'achat public non chiffrable à ce stade, dépendant des exclusions.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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