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Mesure n° 310 sur 777 · Institutions & démocratie

Évaluation systématique des lois trois ans après leur entrée en vigueur

#EvaluationSystematiqueLois

Rendre obligatoire un rapport d'évaluation débattu en séance, avec abrogation possible en cas d'inefficacité constatée.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+5 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+17 M€

Pour

Le Parlement vote beaucoup et vérifie peu. Un rendez-vous obligatoire en séance force l'administration à produire les données d'application, souvent inexistantes aujourd'hui. Le principe des clauses de réexamen fonctionne dans plusieurs parlements étrangers, et la perspective d'une abrogation donne enfin un coût politique aux lois inappliquées.

Contre

L'évaluation risque de devenir un rite : trois ans après le vote, certains décrets viennent à peine de paraître et les effets restent illisibles. Adosser une abrogation à un rapport transfère surtout le pouvoir à celui qui en écrit la méthode, et fragilise la stabilité juridique dont ménages et entreprises ont besoin pour s'engager.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers rapports trois ans après les lois concernées, régime de croisière au bout de cinq ans.

Point de blocage : Le débat d'évaluation risque d'être absorbé par l'agenda législatif, et l'abrogation reste politiquement coûteuse même quand l'inefficacité est démontrée.

Note de chiffrage : Coût d'évaluation porté par les administrations et le Parlement, de l'ordre de quelques millions par an selon le nombre de lois soumises à rapport.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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