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Mesure n° 310 sur 777 · Institutions & démocratie
Évaluation systématique des lois trois ans après leur entrée en vigueur
#EvaluationSystematiqueLois
Rendre obligatoire un rapport d'évaluation débattu en séance, avec abrogation possible en cas d'inefficacité constatée.
Pour
Le Parlement vote beaucoup et vérifie peu. Un rendez-vous obligatoire en séance force l'administration à produire les données d'application, souvent inexistantes aujourd'hui. Le principe des clauses de réexamen fonctionne dans plusieurs parlements étrangers, et la perspective d'une abrogation donne enfin un coût politique aux lois inappliquées.
Contre
L'évaluation risque de devenir un rite : trois ans après le vote, certains décrets viennent à peine de paraître et les effets restent illisibles. Adosser une abrogation à un rapport transfère surtout le pouvoir à celui qui en écrit la méthode, et fragilise la stabilité juridique dont ménages et entreprises ont besoin pour s'engager.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai retenir : trois ans après la loi ou après le dernier décret ?
- Qui rédige l'évaluation et selon quelle méthode publiée ?
- L'abrogation est-elle automatique ou soumise à un vote ?
- Quelles lois sont exemptées : budget, sécurité, transposition ?
Conséquences induites
- Le rapport arrive souvent avant que la loi ait produit ses effets, ce qui conduit à juger un dispositif sur sa seule phase de montée en charge.
- L'abrogation possible réduit la visibilité des acteurs qui investissent sur la base de la loi, notamment dans l'énergie et le logement.
- La production annuelle de dizaines de rapports mobilise les administrations et sature le temps de séance disponible pour les débattre.
Calendrier et obstacle
Premiers rapports trois ans après les lois concernées, régime de croisière au bout de cinq ans.
Point de blocage : Le débat d'évaluation risque d'être absorbé par l'agenda législatif, et l'abrogation reste politiquement coûteuse même quand l'inefficacité est démontrée.
Note de chiffrage : Coût d'évaluation porté par les administrations et le Parlement, de l'ordre de quelques millions par an selon le nombre de lois soumises à rapport.
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