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Mesure n° 309 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Clarifier la hiérarchie des normes environnementales
#HierarchieNormes
Consolider en un texte unique les obligations éparses pesant sur un même projet, avec un interlocuteur administratif unique.
Pour
Un même site relève à la fois des installations classées, de la loi sur l'eau, des espèces protégées et de l'archéologie préventive, avec des services, des seuils et des calendriers distincts. Consolider ces obligations et désigner un interlocuteur unique supprime les contradictions d'instruction sans toucher au niveau d'exigence.
Contre
Réécrire en un texte unique des règles issues de directives européennes et de conventions internationales offre l'occasion d'abaisser discrètement des seuils au passage. Un guichet unique concentre par ailleurs l'expertise sur un seul service, là où la pluralité d'avis fait aujourd'hui contre-pouvoir face au porteur de projet.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le texte consolidé est-il à droit constant ou peut-il modifier les seuils ?
- L'interlocuteur unique décide-t-il ou se contente-t-il de coordonner ?
- Les avis des services spécialisés restent-ils publics ?
- Quel délai laisse-t-on à la consolidation avant application ?
Conséquences induites
- La consolidation impose une refonte des pratiques des services instructeurs, avec une période d'insécurité juridique le temps que la jurisprudence se fixe.
- L'interlocuteur unique concentre la responsabilité sans supprimer les avis des autorités techniques, ce qui peut allonger les délais avant de les réduire.
- Supprimer des redondances supprime aussi des points d'accroche pour les recours, ce qui déplace le contentieux vers la contestation du texte lui-même.
Calendrier et obstacle
Recodification en deux à trois ans, gain effectif sur les délais d'instruction à partir de quatre à cinq ans.
Point de blocage : La consolidation bute sur le droit européen, dont les directives fixent des obligations distinctes ; un texte unique mal transposé exposerait à un recours en manquement.
Note de chiffrage : Essentiellement un travail de codification et un guichet unique ; le coût se limite à quelques dizaines d'agents, et dépend du périmètre de consolidation retenu.
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