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Mesure n° 309 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Clarifier la hiérarchie des normes environnementales

#HierarchieNormes

Consolider en un texte unique les obligations éparses pesant sur un même projet, avec un interlocuteur administratif unique.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+10 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+32 M€

Pour

Un même site relève à la fois des installations classées, de la loi sur l'eau, des espèces protégées et de l'archéologie préventive, avec des services, des seuils et des calendriers distincts. Consolider ces obligations et désigner un interlocuteur unique supprime les contradictions d'instruction sans toucher au niveau d'exigence.

Contre

Réécrire en un texte unique des règles issues de directives européennes et de conventions internationales offre l'occasion d'abaisser discrètement des seuils au passage. Un guichet unique concentre par ailleurs l'expertise sur un seul service, là où la pluralité d'avis fait aujourd'hui contre-pouvoir face au porteur de projet.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recodification en deux à trois ans, gain effectif sur les délais d'instruction à partir de quatre à cinq ans.

Point de blocage : La consolidation bute sur le droit européen, dont les directives fixent des obligations distinctes ; un texte unique mal transposé exposerait à un recours en manquement.

Note de chiffrage : Essentiellement un travail de codification et un guichet unique ; le coût se limite à quelques dizaines d'agents, et dépend du périmètre de consolidation retenu.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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