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Mesure n° 308 sur 777 · Logement & urbanisme
Fusionner les schémas et documents de planification locale
#SchemasDocumentsPlanification
Réduire le nombre de documents de planification opposables et supprimer les incohérences entre eux.
Pour
Un projet d'aménagement doit aujourd'hui être compatible avec une pile de schémas régionaux, intercommunaux et sectoriels dont les prescriptions se contredisent, ce qui nourrit le contentieux et fait perdre des années. Réduire cette pile à un document opposable par échelon rend le droit lisible pour l'élu comme pour le juge.
Contre
Chaque schéma porte une politique — eau, littoral, biodiversité, transports — issue d'un arbitrage. Les fusionner revient à réarbitrer en bloc, et de fait à effacer les objectifs les moins défendus, sans que ce débat ait lieu. La refonte elle-même ouvrira plusieurs années d'insécurité juridique pendant la transition.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel échelon garde la main : région, intercommunalité, commune ?
- Quels objectifs sectoriels survivent à la fusion et sous quelle forme ?
- Combien de temps dure le régime transitoire ?
- Que deviennent les documents en cours d'élaboration ?
Conséquences induites
- La refonte oblige à reprendre tous les documents locaux, ce qui gèle les révisions en cours pendant plusieurs années et bloque des projets.
- La disparition de documents spécialisés fait perdre la visibilité de certains enjeux, littoral, commerce ou déplacements, dans le document unique.
- Les collectivités financent des études nouvelles pour un exercice de mise en cohérence qui n'ouvre aucun droit à construire supplémentaire.
Calendrier et obstacle
Textes en deux ans, documents locaux effectivement fusionnés au terme de cinq à huit ans de révisions.
Point de blocage : Résistance des collectivités attachées à leurs documents et insécurité juridique pendant la période transitoire, source de contentieux sur les plans en cours.
Note de chiffrage : Neutre pour les finances publiques : la fusion allège la charge des collectivités et des porteurs de projet sans mouvement budgétaire, hors coût transitoire d'ingénierie.
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