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Mesure n° 307 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Test PME systématique
#TestPMESystematique
Éprouver chaque projet de norme auprès d'un panel de petites entreprises avant publication, et publier le résultat.
Pour
Faire éprouver un projet de texte par un panel de petites entreprises révèle avant publication le coût réel : heures de saisie, mise à jour de logiciel, recours à un conseil. La Commission européenne et plusieurs administrations nordiques pratiquent ce filtre ; publier le résultat rend le coût opposable au ministère qui propose la norme.
Contre
Un test de plus allonge la production normative sans garantir qu'on en tienne compte : les études d'impact existent déjà et sont souvent rédigées après coup pour justifier le texte. Le panel risque en outre d'être capté par les secteurs les mieux organisés, dont l'intérêt ne recouvre pas celui de toutes les petites entreprises.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels textes échappent au test : urgence, sécurité, transposition ?
- Qui compose le panel et qui le renouvelle ?
- Un avis défavorable bloque-t-il la publication ou l'oblige-t-il seulement à s'expliquer ?
- Les règlements et circulaires sont-ils inclus ou seulement les lois ?
Conséquences induites
- Le panel devient un point d'influence : sa composition détermine les avis rendus et les organisations professionnelles se disputent la désignation des membres.
- L'étape ajoute plusieurs semaines à l'élaboration de chaque texte, ce qui pèse surtout sur les textes d'application attendus par les entreprises.
- Un avis négatif publié sans être suivi d'effet alimente le sentiment que la consultation est purement formelle.
Calendrier et obstacle
Dispositif en place en un an, effet sur la qualité des normes appréciable après deux à trois ans.
Point de blocage : Le test peut devenir formel si les administrations le traitent comme une case à cocher, et il n'atteint pas les normes d'origine européenne, majoritaires.
Note de chiffrage : Coût limité à une équipe d'appui et à l'animation d'un panel d'entreprises, soit quelques millions par an ; il dépend surtout du nombre de textes testés.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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