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Mesure n° 306 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat

Simplifier le code du travail par la primauté de l'accord d'entreprise

#CodeTravailPrimaute

Élargir les matières où l'accord d'entreprise majoritaire prime sur la branche et sur la loi supplétive.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

L'accord majoritaire rapproche la règle du terrain : temps de travail, organisation des équipes, primes se négocient là où l'on connaît le carnet de commandes. Plusieurs pays nordiques laissent une large place à la négociation d'établissement sans effondrement du dialogue social, et l'exigence de signature majoritaire protège contre les accords arrachés.

Contre

Dans une entreprise sans délégué syndical, la négociation oppose un employeur à des salariés isolés : la branche sert précisément d'égalisateur, pour éviter que les concurrents d'un même métier se disputent les marchés par le moins-disant social. Décentraliser sans syndicalisation solide déplace la règle vers le plus fort.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet dès les premières négociations, recomposition du paysage conventionnel sur cinq ans.

Point de blocage : Conflit social et risque constitutionnel sur les garanties d'ordre public social ; dans les PME sans représentation, la négociation reste difficile à organiser.

Note de chiffrage : Mesure de norme sans coût budgétaire direct : elle déplace le lieu de la négociation sans transfert public ; l'effet dépend du taux de couverture par accord.

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