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Mesure n° 306 sur 777 · Travail, salaires & pouvoir d'achat
Simplifier le code du travail par la primauté de l'accord d'entreprise
#CodeTravailPrimaute
Élargir les matières où l'accord d'entreprise majoritaire prime sur la branche et sur la loi supplétive.
Pour
L'accord majoritaire rapproche la règle du terrain : temps de travail, organisation des équipes, primes se négocient là où l'on connaît le carnet de commandes. Plusieurs pays nordiques laissent une large place à la négociation d'établissement sans effondrement du dialogue social, et l'exigence de signature majoritaire protège contre les accords arrachés.
Contre
Dans une entreprise sans délégué syndical, la négociation oppose un employeur à des salariés isolés : la branche sert précisément d'égalisateur, pour éviter que les concurrents d'un même métier se disputent les marchés par le moins-disant social. Décentraliser sans syndicalisation solide déplace la règle vers le plus fort.
Ce qu'il faudrait trancher
- À partir de quel effectif l'accord d'entreprise peut-il primer ?
- Quelles matières restent verrouillées au niveau de la branche ?
- Que faire là où aucun délégué syndical n'existe ?
- Quelle durée maximale avant renégociation obligatoire ?
Conséquences induites
- Les branches perdent leur rôle de régulation de la concurrence entre entreprises, ce qui rouvre la compétition sur les conditions de travail dans les secteurs éclatés.
- Dans les petites entreprises sans délégué syndical, l'accord repose sur des salariés mandatés ou consultés directement, ce qui déséquilibre la négociation.
- La multiplication d'accords hétérogènes complique la mobilité des salariés et la comparaison des conditions d'emploi d'une entreprise à l'autre.
Calendrier et obstacle
Effet dès les premières négociations, recomposition du paysage conventionnel sur cinq ans.
Point de blocage : Conflit social et risque constitutionnel sur les garanties d'ordre public social ; dans les PME sans représentation, la négociation reste difficile à organiser.
Note de chiffrage : Mesure de norme sans coût budgétaire direct : elle déplace le lieu de la négociation sans transfert public ; l'effet dépend du taux de couverture par accord.
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