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Mesure n° 311 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Plan foncier industriel : 100 sites clés en main
#FoncierIndustriel100
Pré-aménager, dépolluer et pré-autoriser cent sites industriels par an, avec permis purgés de recours avant commercialisation.
Pour
Le délai entre décision d'investissement et première pierre est un motif d'arbitrage majeur en défaveur de la France. Porter en amont la dépollution, les inventaires faune-flore et le risque contentieux — comme le font des agences foncières néerlandaises ou allemandes — transforme un aléa de plusieurs années en une offre datée et chiffrée.
Contre
L'argent public s'immobilise sur des terrains dont rien ne garantit qu'ils trouveront preneur : des zones d'activité pré-aménagées attendent des occupants depuis des décennies, entretien à la charge des collectivités. Purger les recours avant de connaître le projet prive de plus les riverains d'un débat sur l'usage réel du site.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui porte le foncier et supporte l'invendu : État, région, opérateur ?
- Un site inoccupé au bout de combien d'années est-il rendu à un autre usage ?
- Quelles activités sont éligibles à un site pré-autorisé ?
- Jusqu'où va la pré-autorisation sans connaître l'industriel ?
Conséquences induites
- La purge des recours en amont transfère le risque juridique et le coût de dépollution sur la puissance publique, y compris si le site ne trouve pas preneur.
- Le pré-aménagement consomme du foncier et entre en tension avec les objectifs de sobriété foncière imposés par ailleurs aux collectivités.
- Des sites préparés dans des territoires sans main-d'œuvre disponible ni desserte logistique restent vides et deviennent des actifs immobilisés.
Calendrier et obstacle
Premiers sites livrés en deux à trois ans, taux d'occupation réel mesurable au bout de cinq ans.
Point de blocage : Le pré-aménagement public peut être qualifié d'aide d'État s'il est cédé sous le prix de marché, et la dépollution se heurte à la pénurie d'entreprises spécialisées.
Note de chiffrage : Cent sites par an à cinq millions d'euros en moyenne de dépollution, viabilisation et études ; le coût varie fortement selon la part de friches polluées.
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