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Mesure n° 304 sur 777 · Sécurité & justice
Réduire les délais de recours contentieux
#DelaisRecoursContentieux
Encadrer les délais de jugement des recours contre les projets d'intérêt général et sanctionner les recours abusifs.
Pour
Un projet peut rester suspendu plusieurs années par des recours successifs, ce qui suffit à décourager l'investissement même lorsque le dossier finit par être validé. Encadrer les délais de jugement et sanctionner les recours manifestement dilatoires ne supprime aucun droit au recours : cela borne son usage comme instrument de retardement.
Contre
Raccourcir les délais de jugement sans renforcer les effectifs des juridictions administratives dégrade l'examen des dossiers les plus techniques. La sanction du recours abusif produit surtout un effet dissuasif sur les riverains et les associations sans moyens, alors que ces recours ont aussi permis de faire corriger des projets illégaux.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai de jugement, et quelle conséquence s'il n'est pas tenu ?
- Quels projets relèvent de l'intérêt général au sens du texte ?
- Comment caractériser un recours abusif sans viser l'intérêt à agir ?
- Faut-il supprimer un degré de juridiction ?
Conséquences induites
- Sanctionner les recours abusifs dissuade aussi des recours fondés portés par des riverains ou des associations aux moyens limités, ce qui réduit le contrôle réel des projets.
- Des délais de jugement contraints obligent les juridictions administratives à prioriser ce contentieux au détriment des autres, notamment social et fiscal.
- La sécurisation juridique accélère l'engagement des projets et avance les dépenses d'investissement, ce qui tend la trésorerie des maîtres d'ouvrage.
- Un jugement rendu sous contrainte de délai motive moins finement les décisions, ce qui augmente le risque d'annulation en appel.
Calendrier et obstacle
Effet sur les délais de jugement en deux à trois ans, effet sur la réalisation des projets après cinq ans.
Point de blocage : Restreindre l'accès au juge se heurte au droit au recours effectif, et un délai imposé sans moyens dégraderait la qualité des décisions.
Note de chiffrage : Juger plus vite suppose des formations de jugement dédiées, soit quelques dizaines de magistrats et de greffiers ; le coût dépend du périmètre des projets concernés.
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