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Mesure n° 304 sur 777 · Sécurité & justice

Réduire les délais de recours contentieux

#DelaisRecoursContentieux

Encadrer les délais de jugement des recours contre les projets d'intérêt général et sanctionner les recours abusifs.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+40 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+128 M€

Pour

Un projet peut rester suspendu plusieurs années par des recours successifs, ce qui suffit à décourager l'investissement même lorsque le dossier finit par être validé. Encadrer les délais de jugement et sanctionner les recours manifestement dilatoires ne supprime aucun droit au recours : cela borne son usage comme instrument de retardement.

Contre

Raccourcir les délais de jugement sans renforcer les effectifs des juridictions administratives dégrade l'examen des dossiers les plus techniques. La sanction du recours abusif produit surtout un effet dissuasif sur les riverains et les associations sans moyens, alors que ces recours ont aussi permis de faire corriger des projets illégaux.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les délais de jugement en deux à trois ans, effet sur la réalisation des projets après cinq ans.

Point de blocage : Restreindre l'accès au juge se heurte au droit au recours effectif, et un délai imposé sans moyens dégraderait la qualité des décisions.

Note de chiffrage : Juger plus vite suppose des formations de jugement dédiées, soit quelques dizaines de magistrats et de greffiers ; le coût dépend du périmètre des projets concernés.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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