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Mesure n° 303 sur 777 · Logement & urbanisme
Guichet unique pour les autorisations d'urbanisme et environnementales
#GuichetUniqueAutorisations
Fusionner les procédures et instaurer un délai global maximal d'instruction, purge des recours comprise.
Pour
Un porteur de projet affronte aujourd'hui des procédures parallèles, conduites par des services distincts, chacune avec ses délais, ses consultations et ses voies de recours. Fusionner l'instruction et fixer un délai global maximal supprime les temps morts entre dossiers sans modifier une seule exigence de fond ni abaisser un seuil de protection.
Contre
La fusion conduit un service généraliste à instruire des questions qui demandent une expertise écologique spécifique, et un délai couperet transforme un avis défavorable non rendu à temps en autorisation implicite. Enfermer la purge des recours dans un calendrier resserré restreint l'accès au juge des riverains et des associations.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai global maximal, et à partir de quel acte court-il ?
- Que vaut l'absence d'avis d'une autorité environnementale ?
- Quels projets sont exclus du guichet unique ?
- Le délai est-il suspendu pendant l'enquête publique ?
Conséquences induites
- Un délai global maximal transforme le silence de l'administration en autorisation, ce qui augmente le risque de projets validés sans instruction complète.
- Purger les recours dans un délai contraint réduit le droit au recours des tiers, ce qui appelle un arbitrage constitutionnel avant toute application.
- Les services instructeurs des petites collectivités n'ont pas les effectifs pour tenir les délais, ce qui recentralise l'instruction de fait.
Calendrier et obstacle
Réforme applicable en deux ans, effet mesurable sur les délais de sortie de terre en quatre à six ans.
Point de blocage : Fusionner les procédures sans réduire le nombre d'avis conformes requis déplacerait le goulot d'étranglement sans raccourcir les délais.
Note de chiffrage : Le coût de développement du guichet et le gain d'instruction s'équilibrent à l'échelle des crédits d'État ; le gain réel revient aux porteurs de projet en délais raccourcis.
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