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Mesure n° 303 sur 777 · Logement & urbanisme

Guichet unique pour les autorisations d'urbanisme et environnementales

#GuichetUniqueAutorisations

Fusionner les procédures et instaurer un délai global maximal d'instruction, purge des recours comprise.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un porteur de projet affronte aujourd'hui des procédures parallèles, conduites par des services distincts, chacune avec ses délais, ses consultations et ses voies de recours. Fusionner l'instruction et fixer un délai global maximal supprime les temps morts entre dossiers sans modifier une seule exigence de fond ni abaisser un seuil de protection.

Contre

La fusion conduit un service généraliste à instruire des questions qui demandent une expertise écologique spécifique, et un délai couperet transforme un avis défavorable non rendu à temps en autorisation implicite. Enfermer la purge des recours dans un calendrier resserré restreint l'accès au juge des riverains et des associations.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Réforme applicable en deux ans, effet mesurable sur les délais de sortie de terre en quatre à six ans.

Point de blocage : Fusionner les procédures sans réduire le nombre d'avis conformes requis déplacerait le goulot d'étranglement sans raccourcir les délais.

Note de chiffrage : Le coût de développement du guichet et le gain d'instruction s'équilibrent à l'échelle des crédits d'État ; le gain réel revient aux porteurs de projet en délais raccourcis.

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