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Mesure n° 302 sur 777 · Institutions & démocratie

Rescrit généralisé et opposable

#RescritGeneraliseOpposable

Permettre à toute entreprise ou collectivité d'obtenir une position écrite opposable de l'administration dans un délai contraint.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+60 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+192 M€

Pour

Obtenir une position écrite qui engage l'administration, dans un délai contraint, permet d'engager un projet sans redouter une requalification trois ans plus tard. Le rescrit fiscal montre qu'un tel engagement est praticable ; étendu à l'urbanisme, à l'environnement ou au droit du travail, il réduit le risque juridique qui décourage l'investissement.

Contre

La réponse opposable fige l'interprétation au cas par cas et fabrique un droit parallèle accessible à qui a les moyens de le demander ; la petite entreprise ignore souvent qu'un rescrit existe. Les services devraient affecter des juristes rares à des consultations individuelles, avec la tentation d'un refus prudent quand le délai presse.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Ouverture du dispositif en un an, montée en charge des demandes sur trois ans.

Point de blocage : Sans moyens supplémentaires les administrations laisseront filer les délais, et le rescrit tacite créera une insécurité juridique inverse.

Note de chiffrage : Répondre dans un délai contraint suppose quelques centaines d'agents formés dans les administrations concernées ; le coût dépend du volume de demandes et du délai retenu.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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