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Mesure n° 300 sur 777 · Institutions & démocratie
Droit à l'erreur renforcé
#DroitErreurRenforce
Étendre le droit à régularisation sans pénalité à l'ensemble des obligations déclaratives de bonne foi, particuliers et entreprises.
Pour
La sanction immédiate d'une déclaration erronée frappe d'abord ceux qui n'ont ni conseil ni service juridique, sans rien améliorer au recouvrement quand la bonne foi est établie. Ouvrir la régularisation sans pénalité recentre le contrôle sur la fraude délibérée ; le dispositif déjà en place a produit un volume élevé de corrections spontanées.
Contre
Généraliser à toutes les obligations déclaratives revient à rendre la première irrégularité gratuite, ce qui affaiblit l'incitation à déclarer juste dès le départ et avantage qui sait faire durer. La bonne foi se prouve mal : son appréciation ouvre une marge discrétionnaire à l'administration, donc un risque d'inégalité de traitement.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien de régularisations avant que la pénalité s'applique ?
- Les intérêts de retard restent-ils dus ?
- Quelles obligations restent exclues du droit à l'erreur ?
- Qui supporte la charge de la preuve de la mauvaise foi ?
Conséquences induites
- La distinction entre bonne foi et négligence répétée repose sur l'appréciation du service instructeur, ce qui produit des traitements différents d'un territoire à l'autre.
- Le rendement des pénalités déclaratives baisse et le recouvrement se reporte sur les redressements de fond, plus longs et plus coûteux à instruire.
- Certains déclarants intègrent le droit à régularisation dans leur gestion de trésorerie et retardent volontairement leurs obligations.
Calendrier et obstacle
Effet dès la première campagne déclarative, comportement des déclarants stabilisé au bout de deux à trois ans.
Point de blocage : Une frontière floue entre erreur et fraude délibérée ouvrirait un effet d'aubaine et affaiblirait le rendement du contrôle.
Note de chiffrage : Les majorations et pénalités déclaratives recouvrées se comptent en milliards ; une régularisation élargie de bonne foi en abandonnerait quelques pour cent selon les exceptions.
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