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Mesure n° 300 sur 777 · Institutions & démocratie

Droit à l'erreur renforcé

#DroitErreurRenforce

Étendre le droit à régularisation sans pénalité à l'ensemble des obligations déclaratives de bonne foi, particuliers et entreprises.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+150 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+594 M€

Pour

La sanction immédiate d'une déclaration erronée frappe d'abord ceux qui n'ont ni conseil ni service juridique, sans rien améliorer au recouvrement quand la bonne foi est établie. Ouvrir la régularisation sans pénalité recentre le contrôle sur la fraude délibérée ; le dispositif déjà en place a produit un volume élevé de corrections spontanées.

Contre

Généraliser à toutes les obligations déclaratives revient à rendre la première irrégularité gratuite, ce qui affaiblit l'incitation à déclarer juste dès le départ et avantage qui sait faire durer. La bonne foi se prouve mal : son appréciation ouvre une marge discrétionnaire à l'administration, donc un risque d'inégalité de traitement.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet dès la première campagne déclarative, comportement des déclarants stabilisé au bout de deux à trois ans.

Point de blocage : Une frontière floue entre erreur et fraude délibérée ouvrirait un effet d'aubaine et affaiblirait le rendement du contrôle.

Note de chiffrage : Les majorations et pénalités déclaratives recouvrées se comptent en milliards ; une régularisation élargie de bonne foi en abandonnerait quelques pour cent selon les exceptions.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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