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Mesure n° 299 sur 777 · Institutions & démocratie

Dites-le-nous une fois

#DitesNousFois

Interdire à toute administration de redemander une information déjà détenue par une autre administration.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−50 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−173 M€

Pour

Exiger d'un usager une pièce que l'État détient déjà lui transfère le coût du cloisonnement administratif. L'échange d'informations entre services supprime des files entières de justificatifs et réduit le non-recours aux droits, qui tient souvent à la complexité du dossier plus qu'à un refus délibéré ; les briques techniques d'échange existent déjà.

Contre

La circulation automatique des données entre administrations construit un profil consolidé de chaque personne, avec un risque de détournement de finalité et de propagation d'une erreur d'un fichier à tous les autres. Le contrôle de l'usager sur ce qui circule s'affaiblit, et faire corriger une donnée fausse devient un parcours en soi.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Déploiement par vagues sur trois à quatre ans, bénéfice visible dès les premières démarches raccordées.

Point de blocage : L'interopérabilité des systèmes d'information est le vrai goulot d'étranglement : sans investissement technique préalable, l'interdiction restera formelle.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur tiré des gains de traitement sur les pièces justificatives redemandées ; il dépend surtout du nombre d'interfaces entre systèmes d'information réellement ouvertes.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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