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Mesure n° 298 sur 777 · Institutions & démocratie
Silence de l'administration vaut accord
#SilenceAdministrationVaut
Généraliser la règle avec un nombre limité d'exceptions expressément énumérées.
Pour
Renverser la portée du silence oblige l'administration à instruire dans le délai qu'elle s'est elle-même fixé, faute de quoi l'autorisation est acquise : le demandeur cesse de supporter le coût d'un retard qu'il ne maîtrise pas. Le principe figure déjà en droit, mais les exceptions l'ont vidé de sa substance ; les énumérer limitativement le rétablit.
Contre
Un accord tacite est un accord que personne n'a examiné : dans les autorisations touchant la sécurité, l'environnement ou la santé, l'absence de réponse peut valider un dossier dangereux, et le retrait ultérieur se heurte aux droits acquis. Sans moyens d'instruction supplémentaires, la règle produit des autorisations par simple manque de personnel.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle liste limitative d'exceptions, et révisée à quelle fréquence ?
- Quel délai de droit commun avant l'accord tacite ?
- L'administration peut-elle suspendre le délai en demandant des pièces ?
- Quel régime de retrait en cas d'accord tacite manifestement illégal ?
Conséquences induites
- Une administration débordée laisse passer des autorisations qu'elle aurait refusées, avec un risque de décisions implicites contestées ensuite par des tiers.
- Les services multiplient les demandes de pièces complémentaires pour suspendre le délai, ce qui reconstitue l'attente sous une autre forme.
- Le retrait d'une décision implicite illégale reste possible un temps, ce qui laisse une insécurité pour le bénéficiaire qui a déjà engagé des dépenses.
Calendrier et obstacle
Application dès la publication du décret, stabilisation des pratiques et de la jurisprudence en deux à trois ans.
Point de blocage : Les administrations sous-dimensionnées refuseront par précaution avant l'échéance, ce qui dégraderait le service au lieu de l'accélérer.
Note de chiffrage : Pas d'effet direct sur les crédits : la mesure transfère un risque juridique vers l'administration, dont le coût dépend du contentieux né des accords tacites.
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