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Mesure n° 298 sur 777 · Institutions & démocratie

Silence de l'administration vaut accord

#SilenceAdministrationVaut

Généraliser la règle avec un nombre limité d'exceptions expressément énumérées.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Renverser la portée du silence oblige l'administration à instruire dans le délai qu'elle s'est elle-même fixé, faute de quoi l'autorisation est acquise : le demandeur cesse de supporter le coût d'un retard qu'il ne maîtrise pas. Le principe figure déjà en droit, mais les exceptions l'ont vidé de sa substance ; les énumérer limitativement le rétablit.

Contre

Un accord tacite est un accord que personne n'a examiné : dans les autorisations touchant la sécurité, l'environnement ou la santé, l'absence de réponse peut valider un dossier dangereux, et le retrait ultérieur se heurte aux droits acquis. Sans moyens d'instruction supplémentaires, la règle produit des autorisations par simple manque de personnel.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Application dès la publication du décret, stabilisation des pratiques et de la jurisprudence en deux à trois ans.

Point de blocage : Les administrations sous-dimensionnées refuseront par précaution avant l'échéance, ce qui dégraderait le service au lieu de l'accélérer.

Note de chiffrage : Pas d'effet direct sur les crédits : la mesure transfère un risque juridique vers l'administration, dont le coût dépend du contentieux né des accords tacites.

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