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Mesure n° 297 sur 777 · Économie, entreprises & emploi
Délai d'application uniforme des normes
#DelaiApplicationUniforme
Fixer une date unique d'entrée en vigueur par an pour les normes touchant les entreprises, afin de rendre les changements prévisibles.
Pour
Deux dates fixes par an pour les normes touchant les entreprises rendent les changements anticipables : un dirigeant sait quand mettre à jour ses logiciels de paie, ses contrats et ses procédures, au lieu de subir un flux continu. Le contenu des règles reste inchangé, seul le calendrier est ordonné, et le procédé est éprouvé à l'étranger.
Contre
Une date unique retarde mécaniquement l'entrée en vigueur des mesures favorables — allègement, aide, protection nouvelle — jusqu'au rendez-vous suivant, et concentre au même instant un empilement de changements à absorber. Les textes urgents et ceux dont l'échéance est fixée par le droit européen y échapperaient de toute façon.
Ce qu'il faudrait trancher
- Une ou deux dates communes par an ?
- Les mesures favorables aux entreprises sont-elles exemptées ?
- Quel délai minimal entre publication et entrée en vigueur ?
- Quelle procédure d'urgence, et validée par qui ?
Conséquences induites
- La concentration des changements sur une date unique produit un pic de charge annuel pour les experts-comptables et les éditeurs de logiciels de gestion.
- Les mesures favorables aux entreprises attendent elles aussi la date commune, ce qui retarde des allègements de plusieurs mois.
- Les textes justifiés par l'urgence sanitaire ou économique échappent à la règle, ce qui rouvre la brèche que la mesure voulait fermer.
Calendrier et obstacle
Applicable dès l'année suivant la loi, gain de prévisibilité perceptible au bout de deux cycles annuels.
Point de blocage : Les délais imposés par le droit européen et les urgences politiques multiplieront les dérogations jusqu'à vider la règle de son contenu.
Note de chiffrage : Mesure de calendrier sans coût budgétaire : elle déplace la date d'entrée en vigueur des textes, le gain revient aux entreprises sous forme de prévisibilité.
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