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Mesure n° 296 sur 777 · Institutions & démocratie
Étude d'impact contradictoire obligatoire
#EtudeImpactContradictoire
Soumettre tout projet de loi et tout décret important à une évaluation indépendante du coût de mise en conformité pour les entreprises et les collectivités.
Pour
Le coût de mise en conformité d'un texte est aujourd'hui estimé par l'administration qui le porte, ce qui garantit des évaluations optimistes et rarement vérifiées après coup. Confier l'exercice à un organisme indépendant, avec publication avant le vote, donne au législateur le prix de ce qu'il décide ; des organes de ce type fonctionnent chez plusieurs voisins.
Contre
L'évaluation indépendante allonge le calendrier et confère un pouvoir de blocage de fait à un organisme non élu, dont la méthode privilégie ce qui se chiffre — les coûts pour les entreprises — sur ce qui se chiffre mal : santé, biodiversité, égalité d'accès. L'urgence sanitaire ou sociale s'accommode mal d'un préalable obligatoire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel seuil rend l'étude obligatoire pour un décret ?
- L'avis est-il consultatif ou bloquant ?
- Quel délai maximal d'instruction, et quelle procédure d'urgence ?
- L'évaluation couvre-t-elle aussi les bénéfices attendus ?
Conséquences induites
- L'évaluateur indépendant devient un acteur de la décision : sa méthode et sa composition sont contestées à chaque avis défavorable rendu public.
- Le délai d'élaboration des textes s'allonge, ce qui retarde aussi les mesures favorables aux entreprises et les réponses à des urgences sectorielles.
- Le coût de conformité est chiffrable, le bénéfice diffus ne l'est pas : l'arbitrage se déporte mécaniquement vers le moins-disant normatif.
Calendrier et obstacle
Mise en place en un an, effet sur la qualité des textes appréciable au bout de trois ans.
Point de blocage : Un avis défavorable systématiquement ignoré transformerait l'exercice en formalité coûteuse ; un avis contraignant heurterait la séparation des pouvoirs.
Note de chiffrage : Coût d'une structure d'évaluation indépendante de quelques dizaines d'agents plus expertises externes ; il varie surtout avec le nombre de textes soumis à contre-expertise.
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