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Mesure n° 296 sur 777 · Institutions & démocratie

Étude d'impact contradictoire obligatoire

#EtudeImpactContradictoire

Soumettre tout projet de loi et tout décret important à une évaluation indépendante du coût de mise en conformité pour les entreprises et les collectivités.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+15 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+59 M€

Pour

Le coût de mise en conformité d'un texte est aujourd'hui estimé par l'administration qui le porte, ce qui garantit des évaluations optimistes et rarement vérifiées après coup. Confier l'exercice à un organisme indépendant, avec publication avant le vote, donne au législateur le prix de ce qu'il décide ; des organes de ce type fonctionnent chez plusieurs voisins.

Contre

L'évaluation indépendante allonge le calendrier et confère un pouvoir de blocage de fait à un organisme non élu, dont la méthode privilégie ce qui se chiffre — les coûts pour les entreprises — sur ce qui se chiffre mal : santé, biodiversité, égalité d'accès. L'urgence sanitaire ou sociale s'accommode mal d'un préalable obligatoire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Mise en place en un an, effet sur la qualité des textes appréciable au bout de trois ans.

Point de blocage : Un avis défavorable systématiquement ignoré transformerait l'exercice en formalité coûteuse ; un avis contraignant heurterait la séparation des pouvoirs.

Note de chiffrage : Coût d'une structure d'évaluation indépendante de quelques dizaines d'agents plus expertises externes ; il varie surtout avec le nombre de textes soumis à contre-expertise.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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