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Mesure n° 295 sur 777 · Institutions & démocratie

Interdire la surtransposition du droit européen

#SurtranspositionDroitEuropeen

Poser l'interdiction d'ajouter des obligations nationales à une directive, sauf autorisation motivée du Parlement.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Ajouter des obligations nationales à une directive place les producteurs français sous des contraintes que leurs concurrents européens n'ont pas, sur un marché où les biens circulent librement. Exiger une autorisation motivée du Parlement n'interdit pas l'exigence supplémentaire : elle oblige à l'assumer publiquement et à en chiffrer le coût.

Contre

Une directive fixe un minimum, pas un optimum : interdire d'aller au-delà revient à aligner par le bas les choix nationaux en matière d'environnement, de santé au travail ou de protection des données. La frontière entre surtransposition et simple adaptation au droit interne existant est assez floue pour nourrir un contentieux permanent.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les textes nouveaux dès l'adoption, revue du stock existant sur trois à cinq ans.

Point de blocage : Certaines surtranspositions protègent la santé ou l'environnement : leur suppression sera contestée au cas par cas et bloquée sur les dossiers sensibles.

Note de chiffrage : Effet budgétaire nul à court terme : la surtransposition pèse sur les entreprises et les collectivités, son abandon allège des coûts privés sans mouvement de crédits.

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