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Mesure n° 295 sur 777 · Institutions & démocratie
Interdire la surtransposition du droit européen
#SurtranspositionDroitEuropeen
Poser l'interdiction d'ajouter des obligations nationales à une directive, sauf autorisation motivée du Parlement.
Pour
Ajouter des obligations nationales à une directive place les producteurs français sous des contraintes que leurs concurrents européens n'ont pas, sur un marché où les biens circulent librement. Exiger une autorisation motivée du Parlement n'interdit pas l'exigence supplémentaire : elle oblige à l'assumer publiquement et à en chiffrer le coût.
Contre
Une directive fixe un minimum, pas un optimum : interdire d'aller au-delà revient à aligner par le bas les choix nationaux en matière d'environnement, de santé au travail ou de protection des données. La frontière entre surtransposition et simple adaptation au droit interne existant est assez floue pour nourrir un contentieux permanent.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui qualifie une disposition de surtransposition ?
- L'autorisation exige-t-elle un vote spécifique ou un simple article motivé ?
- La règle vaut-elle aussi pour les règlements européens d'exécution ?
- Faut-il revenir sur les surtranspositions déjà en vigueur ?
Conséquences induites
- Des protections nationales antérieures à une directive tombent, notamment en matière sanitaire ou environnementale, sans que ce recul soit débattu comme tel.
- Les entreprises gagnent en comparabilité européenne, mais les secteurs qui avaient bâti leur position sur une norme exigeante perdent cet avantage.
- La qualification de surtransposition devient un contentieux en soi, chaque texte pouvant être attaqué au motif qu'il excède la directive.
Calendrier et obstacle
Effet sur les textes nouveaux dès l'adoption, revue du stock existant sur trois à cinq ans.
Point de blocage : Certaines surtranspositions protègent la santé ou l'environnement : leur suppression sera contestée au cas par cas et bloquée sur les dossiers sensibles.
Note de chiffrage : Effet budgétaire nul à court terme : la surtransposition pèse sur les entreprises et les collectivités, son abandon allège des coûts privés sans mouvement de crédits.
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