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Mesure n° 294 sur 777 · Institutions & démocratie

Deux normes supprimées pour une créée

#DeuxNormesSupprimees

Rendre le principe opposable au pouvoir réglementaire, avec décompte public tenu par une autorité indépendante.

Famille politique : DroiteLevier : RèglementFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Rendre le principe opposable, avec un décompte tenu par une autorité indépendante, transforme un engagement rhétorique en contrainte vérifiable : créer une obligation suppose d'en identifier deux à supprimer au préalable. Plusieurs pays ont maintenu une règle de ce type sur une décennie, avec une baisse mesurée des coûts de conformité.

Contre

Le décompte porte sur le nombre de textes, pas sur leur poids : on abroge deux arrêtés désuets pour créer une obligation lourde, et le solde affiché s'améliore pendant que la charge réelle augmente. La règle retarde aussi la réponse réglementaire à un risque nouveau tant qu'aucune contrepartie n'a été trouvée.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Compteur opérationnel en un an, effet mesurable sur la charge des entreprises seulement après trois à quatre ans.

Point de blocage : Sans pondération par le coût réel, les administrations supprimeront deux textes sans portée pour en créer un coûteux et le compteur restera flatteur.

Note de chiffrage : Le gain porte sur le coût de conformité des entreprises, pas sur les crédits de l'État ; il dépend du poids réel des normes supprimées, non de leur nombre.

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