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Mesure n° 294 sur 777 · Institutions & démocratie
Deux normes supprimées pour une créée
#DeuxNormesSupprimees
Rendre le principe opposable au pouvoir réglementaire, avec décompte public tenu par une autorité indépendante.
Pour
Rendre le principe opposable, avec un décompte tenu par une autorité indépendante, transforme un engagement rhétorique en contrainte vérifiable : créer une obligation suppose d'en identifier deux à supprimer au préalable. Plusieurs pays ont maintenu une règle de ce type sur une décennie, avec une baisse mesurée des coûts de conformité.
Contre
Le décompte porte sur le nombre de textes, pas sur leur poids : on abroge deux arrêtés désuets pour créer une obligation lourde, et le solde affiché s'améliore pendant que la charge réelle augmente. La règle retarde aussi la réponse réglementaire à un risque nouveau tant qu'aucune contrepartie n'a été trouvée.
Ce qu'il faudrait trancher
- Décompte en nombre de normes ou en coût de conformité ?
- Quel périmètre : décrets seuls, ou arrêtés et circulaires compris ?
- Quelles exemptions pour la sécurité et la santé publique ?
- Quelle sanction si l'administration ne respecte pas le ratio ?
Conséquences induites
- Le décompte porte sur le nombre de textes et non sur leur charge réelle : on supprime des normes obsolètes pour créer des obligations lourdes à volume constant.
- Les administrations reportent leurs exigences vers des instruments non comptabilisés : circulaires, guides, doctrines de contrôle, référentiels techniques.
- Les normes issues de la transposition européenne échappent largement au compteur, ce qui limite le champ effectif de la règle.
Calendrier et obstacle
Compteur opérationnel en un an, effet mesurable sur la charge des entreprises seulement après trois à quatre ans.
Point de blocage : Sans pondération par le coût réel, les administrations supprimeront deux textes sans portée pour en créer un coûteux et le compteur restera flatteur.
Note de chiffrage : Le gain porte sur le coût de conformité des entreprises, pas sur les crédits de l'État ; il dépend du poids réel des normes supprimées, non de leur nombre.
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