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Mesure n° 293 sur 777 · Institutions & démocratie

Codifier et abroger : une loi de nettoyage par an

#AbrogerLoiNettoyage

Voter chaque année une loi d'abrogation supprimant les dispositions obsolètes, inappliquées ou sans décret depuis cinq ans.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Des milliers de dispositions restent en vigueur sans décret d'application, parfois depuis des décennies, et nourrissent autant l'insécurité juridique que le volume des codes. Un rendez-vous annuel d'abrogation, appuyé sur un critère objectif — texte inappliqué depuis cinq ans —, installe une routine d'élagage là où chaque suppression isolée n'intéresse personne.

Contre

Une loi qui abroge en bloc se vote sans véritable examen article par article, et l'expérience des lois de simplification montre que des garanties utiles disparaissent parfois dans le lot. L'absence de décret traduit souvent un blocage politique assumé, non une obsolescence : abroger revient alors à trancher le fond par la procédure.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Première loi votée en un an, allègement perceptible du stock normatif après cinq exercices.

Point de blocage : Le temps parlementaire est rare et une loi qui ne crée rien mobilise peu : ce rendez-vous annuel saute au premier calendrier chargé.

Note de chiffrage : L'abrogation de textes obsolètes n'a pas d'effet budgétaire direct : le gain porte sur le coût de conformité des usagers, diffus et non consolidable en crédits.

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