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Mesure n° 293 sur 777 · Institutions & démocratie
Codifier et abroger : une loi de nettoyage par an
#AbrogerLoiNettoyage
Voter chaque année une loi d'abrogation supprimant les dispositions obsolètes, inappliquées ou sans décret depuis cinq ans.
Pour
Des milliers de dispositions restent en vigueur sans décret d'application, parfois depuis des décennies, et nourrissent autant l'insécurité juridique que le volume des codes. Un rendez-vous annuel d'abrogation, appuyé sur un critère objectif — texte inappliqué depuis cinq ans —, installe une routine d'élagage là où chaque suppression isolée n'intéresse personne.
Contre
Une loi qui abroge en bloc se vote sans véritable examen article par article, et l'expérience des lois de simplification montre que des garanties utiles disparaissent parfois dans le lot. L'absence de décret traduit souvent un blocage politique assumé, non une obsolescence : abroger revient alors à trancher le fond par la procédure.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel critère déclenche l'inscription d'une disposition sur la liste ?
- Qui établit la liste : administration, juridiction suprême, Parlement ?
- Vote en bloc ou possibilité de retirer un article ?
- Quel délai de consultation publique avant le vote ?
Conséquences induites
- L'abrogation en bloc crée un risque d'effet de bord : des dispositions rattachées à un régime encore actif disparaissent et laissent un vide juridique à combler.
- Le temps parlementaire consacré chaque année à ce texte technique se soustrait à l'examen des textes de fond, dans un calendrier déjà saturé.
- Les professionnels du droit doivent réviser bases documentaires et modèles chaque année, avec un coût de mise à jour récurrent pour les cabinets.
Calendrier et obstacle
Première loi votée en un an, allègement perceptible du stock normatif après cinq exercices.
Point de blocage : Le temps parlementaire est rare et une loi qui ne crée rien mobilise peu : ce rendez-vous annuel saute au premier calendrier chargé.
Note de chiffrage : L'abrogation de textes obsolètes n'a pas d'effet budgétaire direct : le gain porte sur le coût de conformité des usagers, diffus et non consolidable en crédits.
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