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Mesure n° 292 sur 777 · Dette publique

Revue annuelle de la dette des collectivités et des opérateurs

#RevueAnnuelleDette

Consolider et publier l'endettement de toutes les administrations publiques, opérateurs et hôpitaux compris.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

La dette des administrations publiques englobe agences, hôpitaux et collectivités, dont l'endettement n'apparaît aujourd'hui dans aucun document lisible et consolidé. Un état unique publié chaque année révèle les engagements portés hors budget de l'État — baux de longue durée, partenariats, garanties — avant qu'ils ne remontent au bilan.

Contre

Exposer chaque année l'endettement local prépare surtout sa mise sous contrainte, alors que cette dette finance l'investissement et que les collectivités sont déjà tenues d'équilibrer leur section de fonctionnement. La consolidation risque de faire porter à des acteurs encadrés la responsabilité d'un déficit qui se forme ailleurs.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Première publication consolidée en deux ans ; effet sur le pilotage des reprises de dette après trois à cinq ans.

Point de blocage : Les collectivités y verront une tutelle déguisée et la qualité des remontées des plus petits organismes restera longtemps incertaine.

Note de chiffrage : Consolidation bâtie sur des remontées comptables déjà existantes : coût de collecte marginal, sans effet mesurable sur le solde des administrations publiques.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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