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Mesure n° 289 sur 777 · Dette publique

Réserve de précaution renforcée

#ReservePrecautionRenforcee

Geler en début d'exercice une fraction des crédits de chaque ministère, libérée uniquement si l'exécution budgétaire le permet.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−1,5 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat−6,7 Md€

Pour

Geler dès le début de l'exercice une fraction des crédits ministériels donne de quoi absorber les aléas sans recourir à un collectif budgétaire, et casse la course à la consommation des crédits en fin d'année. Le mécanisme existe déjà à petite échelle : le renforcer ne demande aucune loi nouvelle, seulement une décision d'exécution.

Contre

Le gel généralisé revient à voter un budget que l'on n'exécute pas : le Parlement autorise des crédits que l'exécutif neutralise ensuite sans débat. En pratique, la réserve frappe les seules dépenses pilotables — investissement, subventions associatives, maintenance — puisque les rémunérations et les prestations sociales sont intouchables.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Gel appliqué dès le début de l'exercice ; effets de report de maintenance visibles trois à cinq ans plus tard.

Point de blocage : Une réserve trop large devient une coupe aveugle qui se paie en reports de charges et en factures impayées aux fournisseurs.

Note de chiffrage : Un point de mise en réserve de plus sur environ 150 milliards de crédits pilotables hors masse salariale ; l'économie dépend de la part réellement annulée en fin de gestion.

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