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Mesure n° 288 sur 777 · Dette publique

Règle d'or de l'investissement

#RegleOrInvestissement

Exclure du calcul du déficit structurel les dépenses d'investissement à rendement socio-économique démontré, et elles seules.

Famille politique : CentreLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Traiter à l'identique une dépense de fonctionnement et un investissement qui produira des effets pendant trente ans pousse à couper d'abord ce qui se voit le moins : l'entretien des réseaux, la recherche, la rénovation. Réserver l'exclusion aux projets dont le rendement socio-économique est démontré préserve ces dépenses tout en gardant un filtre exigeant.

Contre

La frontière entre investissement et fonctionnement est poreuse et politiquement malléable : chaque ministère saura requalifier ses crédits en dépense d'avenir. Le rendement socio-économique s'établit avec des hypothèses choisies par le porteur du projet, tandis que la dette contractée, elle, reste intégralement due.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Règle applicable dès la loi organique ; effet sur le volume d'investissement public visible au bout de trois à cinq ans.

Point de blocage : Les partenaires européens redoutent qu'une règle d'or serve surtout à reclasser des dépenses de fonctionnement en investissement.

Note de chiffrage : La règle ne crée ni dépense ni recette : elle déplace le périmètre du solde structurel. L'effet dépend du volume d'investissement que la marge ainsi ouverte financerait.

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