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Mesure n° 288 sur 777 · Dette publique
Règle d'or de l'investissement
#RegleOrInvestissement
Exclure du calcul du déficit structurel les dépenses d'investissement à rendement socio-économique démontré, et elles seules.
Pour
Traiter à l'identique une dépense de fonctionnement et un investissement qui produira des effets pendant trente ans pousse à couper d'abord ce qui se voit le moins : l'entretien des réseaux, la recherche, la rénovation. Réserver l'exclusion aux projets dont le rendement socio-économique est démontré préserve ces dépenses tout en gardant un filtre exigeant.
Contre
La frontière entre investissement et fonctionnement est poreuse et politiquement malléable : chaque ministère saura requalifier ses crédits en dépense d'avenir. Le rendement socio-économique s'établit avec des hypothèses choisies par le porteur du projet, tandis que la dette contractée, elle, reste intégralement due.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui certifie le rendement socio-économique d'un projet ?
- La défense, l'éducation ou la rénovation thermique entrent-elles dans le périmètre ?
- Quel plafond annuel pour la part exclue ?
- Que faire des dépenses d'entretien, ni investissement ni fonctionnement pur ?
Conséquences induites
- La frontière entre investissement et fonctionnement devient un enjeu : pression permanente pour reclasser en investissement de l'entretien ou des salaires de projet.
- Évaluer le rendement socio-économique suppose des méthodes contestables et une instance d'expertise, ce qui transforme un arbitrage technique en arbitrage politique.
- Les projets longs, réseaux, rail, recherche, gagnent une protection contre les coupes de court terme qui les frappaient en premier.
Calendrier et obstacle
Règle applicable dès la loi organique ; effet sur le volume d'investissement public visible au bout de trois à cinq ans.
Point de blocage : Les partenaires européens redoutent qu'une règle d'or serve surtout à reclasser des dépenses de fonctionnement en investissement.
Note de chiffrage : La règle ne crée ni dépense ni recette : elle déplace le périmètre du solde structurel. L'effet dépend du volume d'investissement que la marge ainsi ouverte financerait.
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