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Mesure n° 287 sur 777 · Dette publique

Restructurer ou annuler une part de la dette détenue par la banque centrale

#AnnulerPartDette

Renégocier au niveau européen le traitement des titres publics détenus par l'Eurosystème pour dégager des marges d'investissement.

Famille politique : GaucheLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Une part importante des titres publics figure au bilan de l'Eurosystème, où les intérêts versés reviennent en partie aux États via les résultats des banques centrales : le circuit tourne largement sur lui-même. Les convertir en titres perpétuels à rendement nul dégagerait des marges d'investissement sans toucher aux détenteurs privés.

Contre

Effacer ces créances s'apparente au financement monétaire que les traités prohibent, et exigerait l'unanimité de partenaires qui y sont opposés. Les investisseurs privés en déduiraient qu'une dette publique se renégocie, avec un renchérissement immédiat des émissions suivantes, pour un gain budgétaire réel bien plus faible qu'annoncé.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Négociation européenne de cinq à dix ans au minimum ; réaction des marchés à l'annonce, immédiate.

Point de blocage : L'interdiction du financement monétaire figure dans les traités : toute annulation exige l'unanimité et se heurte à un refus de principe de la banque centrale.

Note de chiffrage : Les intérêts versés à la banque centrale nationale reviennent déjà largement à l'État par le dividende : une annulation ne dégagerait pas de marge nette identifiable.

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