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Mesure n° 287 sur 777 · Dette publique
Restructurer ou annuler une part de la dette détenue par la banque centrale
#AnnulerPartDette
Renégocier au niveau européen le traitement des titres publics détenus par l'Eurosystème pour dégager des marges d'investissement.
Pour
Une part importante des titres publics figure au bilan de l'Eurosystème, où les intérêts versés reviennent en partie aux États via les résultats des banques centrales : le circuit tourne largement sur lui-même. Les convertir en titres perpétuels à rendement nul dégagerait des marges d'investissement sans toucher aux détenteurs privés.
Contre
Effacer ces créances s'apparente au financement monétaire que les traités prohibent, et exigerait l'unanimité de partenaires qui y sont opposés. Les investisseurs privés en déduiraient qu'une dette publique se renégocie, avec un renchérissement immédiat des émissions suivantes, pour un gain budgétaire réel bien plus faible qu'annoncé.
Ce qu'il faudrait trancher
- Annulation sèche ou conversion en perpétuelle à taux nul ?
- Quelle contrepartie pour la recapitalisation des banques centrales ?
- Quel usage encadré des marges dégagées ?
- Que faire si la négociation européenne échoue ?
Conséquences induites
- L'interdiction du financement monétaire figure dans les traités : la renégociation suppose un accord politique long et à l'issue incertaine.
- Créer un précédent d'annulation renchérit durablement la dette française et celle d'autres États exposés, la prime demandée intégrant le risque.
- Les marges d'investissement n'apparaissent qu'en cas d'accord abouti ; d'ici là, l'annonce seule agit sur le coût d'emprunt, dans le sens inverse.
Calendrier et obstacle
Négociation européenne de cinq à dix ans au minimum ; réaction des marchés à l'annonce, immédiate.
Point de blocage : L'interdiction du financement monétaire figure dans les traités : toute annulation exige l'unanimité et se heurte à un refus de principe de la banque centrale.
Note de chiffrage : Les intérêts versés à la banque centrale nationale reviennent déjà largement à l'État par le dividende : une annulation ne dégagerait pas de marge nette identifiable.
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