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Mesure n° 286 sur 777 · Dette publique

Plafond d'endettement voté par le Parlement

#PlafondEndettementVote

Soumettre au vote annuel un plafond d'encours de dette, tout dépassement exigeant une loi de finances rectificative.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Voter chaque année un plafond d'encours oblige le Parlement à assumer explicitement la trajectoire, au lieu de la laisser résulter de l'addition mécanique des dépenses adoptées une à une. Tout dépassement impose un retour devant les députés, ce qui rend un dérapage visible au moment où il se produit et non deux exercices plus tard.

Contre

Un plafond nominal ignore le cycle : en récession, les recettes chutent et les dépenses sociales augmentent sans qu'aucune décision nouvelle ait été prise. Atteindre le butoir force alors soit un collectif d'urgence, soit des coupes procycliques qui aggravent le ralentissement, comme l'ont montré des blocages budgétaires à l'étranger.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premier vote lors de la loi de finances suivante ; effets de contournement observables dès le deuxième exercice.

Point de blocage : Un plafond rigide expose à la paralysie budgétaire en cas de choc, ou pousse à le fixer si haut qu'il ne contraint plus rien.

Note de chiffrage : Règle procédurale sans effet mécanique sur la dépense : elle contraint le calendrier parlementaire, l'économie éventuelle dépend des arbitrages faits sous la contrainte.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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