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Mesure n° 290 sur 777 · Dette publique

Conditionner toute dépense nouvelle à un gage

#DepenseGage

Interdire l'adoption d'une dépense pérenne sans identification simultanée d'une économie ou d'une recette de montant équivalent.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Exiger qu'une dépense pérenne s'accompagne d'une économie ou d'une recette équivalente force à hiérarchiser au moment du vote, quand le rapport de force est encore ouvert, plutôt qu'à rattraper l'écart en catastrophe en fin d'exercice. Des règles de gage de ce type ont accompagné, ailleurs, plusieurs années consécutives de redressement des comptes.

Contre

La règle traite à égalité la dépense utile et la dépense inefficace, puisque seul le montant compte, et avantage mécaniquement les dispositifs déjà installés sur toute politique nouvelle. Elle se contourne par des gages fictifs, des recettes surestimées ou le report de la charge vers la sécurité sociale et les collectivités.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Règle applicable dès son adoption ; effets sur la trajectoire de dépense mesurables après deux à trois budgets.

Point de blocage : Les gages de façade, économies annoncées puis jamais exécutées, videraient la règle de sa portée sans que personne n'en réponde.

Note de chiffrage : Règle de procédure sans montant propre : elle déplace la charge de la preuve dans les arbitrages. Le rendement dépend de la qualité des gages exigés et du contrôle exercé.

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