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Mesure n° 290 sur 777 · Dette publique
Conditionner toute dépense nouvelle à un gage
#DepenseGage
Interdire l'adoption d'une dépense pérenne sans identification simultanée d'une économie ou d'une recette de montant équivalent.
Pour
Exiger qu'une dépense pérenne s'accompagne d'une économie ou d'une recette équivalente force à hiérarchiser au moment du vote, quand le rapport de force est encore ouvert, plutôt qu'à rattraper l'écart en catastrophe en fin d'exercice. Des règles de gage de ce type ont accompagné, ailleurs, plusieurs années consécutives de redressement des comptes.
Contre
La règle traite à égalité la dépense utile et la dépense inefficace, puisque seul le montant compte, et avantage mécaniquement les dispositifs déjà installés sur toute politique nouvelle. Elle se contourne par des gages fictifs, des recettes surestimées ou le report de la charge vers la sécurité sociale et les collectivités.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le gage doit-il être pérenne comme la dépense qu'il compense ?
- Qui vérifie la sincérité du gage avant le vote ?
- Quelles exceptions en cas de crise ou d'urgence ?
- La règle s'applique-t-elle aussi aux baisses d'impôt ?
Conséquences induites
- Les gages se construisent sur des recettes optimistes ou des économies non documentées, ce qui vide la règle de sa portée réelle.
- L'initiative parlementaire ralentit sur les dépenses mais se reporte vers des niches fiscales, présentées comme moindres recettes plutôt que comme dépenses.
- Confier l'évaluation des gages à un tiers indépendant produit une discipline réelle, au prix d'un allongement du calendrier d'adoption.
Calendrier et obstacle
Règle applicable dès son adoption ; effets sur la trajectoire de dépense mesurables après deux à trois budgets.
Point de blocage : Les gages de façade, économies annoncées puis jamais exécutées, videraient la règle de sa portée sans que personne n'en réponde.
Note de chiffrage : Règle de procédure sans montant propre : elle déplace la charge de la preuve dans les arbitrages. Le rendement dépend de la qualité des gages exigés et du contrôle exercé.
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