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Mesure n° 283 sur 777 · Dette publique
Fonds de désendettement alimenté par les cessions d'actifs
#FondsDesendettement
Affecter intégralement au désendettement le produit des cessions de participations et d'immobilier public.
Pour
Affecter chaque euro de cession au désendettement supprime l'arbitrage habituel qui recycle le produit des ventes en dépenses courantes : l'État cesse de vendre un actif durable pour financer un budget d'un an. De nombreux immeubles publics et participations minoritaires rapportent moins que le taux auquel l'État se refinance.
Contre
Céder un actif qui verse des dividendes réguliers pour rembourser une dette parfois bon marché peut appauvrir durablement le bilan public, surtout si la vente intervient dans un marché déprimé. Sortir du capital d'entreprises sensibles fait aussi perdre un levier d'influence, pour un gain ponctuel face à un déficit qui, lui, revient chaque année.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles participations sont déclarées incessibles ?
- L'affectation vaut-elle aussi pour les cessions immobilières locales ?
- Faut-il un prix plancher ou une fenêtre de marché ?
- Le produit peut-il financer l'entretien du patrimoine restant ?
Conséquences induites
- Sanctuariser le produit des cessions prive l'État d'une ressource pour financer ses investissements : les arbitrages se durcissent sur les autres postes.
- Vendre des bâtiments occupés puis les reprendre à bail transforme un gain immédiat en charge locative permanente qui en annule une partie.
- Au regard de l'encours total, l'effet sur la dette reste marginal : le signal adressé aux prêteurs compte davantage que le montant.
Calendrier et obstacle
Premières affectations dès la création du fonds ; effet cumulé sur le ratio de dette perceptible seulement après une décennie.
Point de blocage : Vendre au mauvais moment du cycle détruit plus de valeur que l'intérêt économisé, et chaque cession se heurte à un argument de souveraineté.
Note de chiffrage : Céder 2 à 3 milliards d'actifs par an économise environ 3 % d'intérêts mais fait perdre des dividendes d'ordre voisin ; le solde dépend du rendement des actifs cédés.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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