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Mesure n° 282 sur 777 · Dette publique

Cantonner la dette exceptionnelle

#DetteExceptionnelle

Isoler dans une caisse dédiée la dette née des crises sanitaire et énergétique et l'amortir sur une ressource affectée identifiée.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Isoler dans une caisse dédiée la dette née des crises, adossée à une ressource affectée, rend l'effort lisible et borné dans le temps : chacun sait ce qui est remboursé, par quoi, et jusqu'à quand. Le précédent du cantonnement de la dette sociale montre qu'un encours ainsi séparé finit par s'éteindre selon un calendrier tenu.

Contre

L'opération ne réduit ni l'encours ni la charge d'intérêts : les marchés et la comptabilité européenne consolident l'ensemble des administrations. Le risque est d'entretenir l'idée d'une dette « anormale » à isoler pendant que la dette ordinaire continue de croître, et de prolonger un prélèvement affecté au-delà du terme annoncé.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cantonnement opérationnel en un à deux ans ; amortissement programmé sur quinze à vingt-cinq ans.

Point de blocage : Sans ressource nouvelle le cantonnement déplace une ligne comptable ; avec ressource nouvelle il devient un prélèvement durable à assumer politiquement.

Note de chiffrage : Le cantonnement est une opération comptable : il ne réduit ni l'encours ni les intérêts. Tout effet réel dépend de la ressource affectée que l'on accepterait de créer.

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