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Mesure n° 278 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Généraliser la facturation électronique

#FacturationElectronique

Achever le déploiement de la facturation électronique interentreprises pour réduire la fraude à la TVA.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−1,5 Md€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat−4,8 Md€

Pour

La fraude à la TVA repose largement sur des factures fictives et des circuits impossibles à reconstituer après coup ; la transmission systématique des données de facturation permet de repérer les anomalies presque en temps réel. Les pays qui ont franchi ce pas ont réduit sensiblement leur écart de TVA en quelques années.

Contre

Le coût d'entrée pèse sur les petites entreprises et les indépendants — logiciel, plateforme, mise en conformité — alors que la fraude visée relève de circuits organisés qui s'adapteront vite. Les reports successifs du calendrier disent la difficulté technique, et centraliser la facturation de tout le tissu économique crée un point de vulnérabilité unique.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Déploiement par vagues sur trois ans selon la taille des entreprises ; rendement complet à partir de la quatrième année.

Point de blocage : Reports successifs du calendrier sous la pression des petites entreprises et fiabilité incertaine du raccordement de centaines de milliers d'assujettis.

Note de chiffrage : L'écart de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée se chiffre en dizaines de milliards ; le rendement dépend de la date réelle d'entrée en vigueur pour les petites entreprises.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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