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Mesure n° 278 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Généraliser la facturation électronique
#FacturationElectronique
Achever le déploiement de la facturation électronique interentreprises pour réduire la fraude à la TVA.
Pour
La fraude à la TVA repose largement sur des factures fictives et des circuits impossibles à reconstituer après coup ; la transmission systématique des données de facturation permet de repérer les anomalies presque en temps réel. Les pays qui ont franchi ce pas ont réduit sensiblement leur écart de TVA en quelques années.
Contre
Le coût d'entrée pèse sur les petites entreprises et les indépendants — logiciel, plateforme, mise en conformité — alors que la fraude visée relève de circuits organisés qui s'adapteront vite. Les reports successifs du calendrier disent la difficulté technique, et centraliser la facturation de tout le tissu économique crée un point de vulnérabilité unique.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel calendrier par taille d'entreprise, et avec quel palier final ?
- Qui prend en charge le coût d'équipement des très petites entreprises ?
- Quelles données sont transmises : facture complète ou données de synthèse ?
- Quelles garanties de continuité en cas de panne de la plateforme ?
Conséquences induites
- Les très petites entreprises et les indépendants doivent s'abonner à une plateforme et mettre à niveau leur comptabilité, coût fixe difficile à absorber.
- La dématérialisation concentre les flux chez quelques opérateurs, ce qui crée une dépendance technique et un risque en cas de défaillance de l'un d'eux.
- La fraude se déplace vers les activités hors champ, ventes aux particuliers et prestations non facturées, ce qui plafonne le rendement attendu.
Calendrier et obstacle
Déploiement par vagues sur trois ans selon la taille des entreprises ; rendement complet à partir de la quatrième année.
Point de blocage : Reports successifs du calendrier sous la pression des petites entreprises et fiabilité incertaine du raccordement de centaines de milliers d'assujettis.
Note de chiffrage : L'écart de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée se chiffre en dizaines de milliards ; le rendement dépend de la date réelle d'entrée en vigueur pour les petites entreprises.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
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