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Mesure n° 277 sur 777 · Logement & urbanisme
Majorer la taxe sur les résidences secondaires en zone tendue
#TaxeResidencesSecondaires
Permettre aux communes en tension de majorer fortement la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Pour
Dans les communes littorales et de montagne, une part considérable du parc reste vide la majeure partie de l'année pendant que les actifs locaux ne trouvent pas à se loger. Une majoration forte, décidée par la commune, rend plus coûteux le maintien d'un logement inoccupé que sa mise en location à l'année, et abonde le budget local.
Contre
La demande de résidence secondaire est peu sensible au prix chez les propriétaires aisés : la majoration rapportera sans libérer de logements, tout en frappant les propriétaires modestes ayant hérité d'une maison de famille. Une partie du parc basculera d'ailleurs vers la location saisonnière plutôt que vers le bail à l'année.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel plafond de majoration laisse-t-on aux communes ?
- Comment définit-on précisément une zone tendue ?
- Une exonération est-elle prévue pour les logements hérités ou contraints ?
- Le produit est-il fléché vers le logement des actifs locaux ?
Conséquences induites
- Des propriétaires déclarent une occupation à titre de résidence principale pour échapper à la majoration, ce qui appelle des contrôles croisés.
- Les commerces des stations qui vivent des résidents secondaires voient leur fréquentation reculer, en particulier hors saison.
- La recette bénéficie aux communes déjà attractives, ce qui accentue l'écart de ressources avec les communes en déprise démographique.
Calendrier et obstacle
Recettes dès l'avis d'imposition suivant, effet sur les arbitrages de détention immobilière en trois à cinq ans.
Point de blocage : La décision reste communale : les conseils municipaux peuvent ne pas voter la majoration, et le contentieux sur le zonage des communes tendues est régulier.
Note de chiffrage : Le produit est une recette des communes en zone tendue : il dépend du nombre de communes qui votent la majoration et du taux effectivement retenu, deux paramètres qui restent entièrement locaux.
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