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Mesure n° 279 sur 777 · Dette publique
Trajectoire pluriannuelle contraignante de désendettement
#PluriannuelleContraignante
Fixer par loi organique une cible de solde primaire et de ratio de dette, avec correction automatique en cas de dérive constatée.
Pour
Une règle organique de solde primaire, assortie d'une correction automatique en cas de dérive, retire au débat annuel la tentation de reporter l'ajustement et fait baisser la prime de risque exigée par les prêteurs. Plusieurs pays voisins ont ancré ainsi leur crédibilité et empruntent durablement moins cher, ce qui allège la charge d'intérêts.
Contre
Une règle rigide impose de couper quand l'activité ralentit, ce qui creuse la récession et dégrade le ratio de dette qu'elle prétend maîtriser. Les précédents montrent surtout que ces engagements sont révisés ou contournés dès qu'ils deviennent gênants, et qu'ils transfèrent l'arbitrage budgétaire du Parlement vers une mécanique automatique.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle cible de solde primaire, et sur quel horizon ?
- Quelle clause de circonstances exceptionnelles, activée par qui ?
- La correction automatique porte-t-elle sur la dépense, la recette, ou les deux ?
- Quelle sanction, politique ou juridictionnelle, en cas de dérive ?
Conséquences induites
- La correction automatique se déclenche en bas de cycle, quand les recettes reculent, et accentue le ralentissement au lieu de l'amortir.
- L'État tient sa cible en réduisant transferts et dotations : l'effort réel est porté par les collectivités et la sécurité sociale, qui n'ont pas voté la règle.
- Une trajectoire tenue réduit la prime de risque exigée par les prêteurs, effet direct et rapide sur le coût des nouvelles émissions.
Calendrier et obstacle
Règle opposable dès la loi organique ; crédibilité auprès des prêteurs acquise seulement après deux à trois exercices conformes.
Point de blocage : Une loi organique n'engage pas les majorités futures et le mécanisme de correction peut être neutralisé par la clause de circonstances exceptionnelles.
Note de chiffrage : Une règle de trajectoire n'a pas de rendement propre : elle encadre des décisions d'économies chiffrées ailleurs, et son effet dépend entièrement du respect du mécanisme de correction en cas de dérive.
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