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Mesure n° 279 sur 777 · Dette publique

Trajectoire pluriannuelle contraignante de désendettement

#PluriannuelleContraignante

Fixer par loi organique une cible de solde primaire et de ratio de dette, avec correction automatique en cas de dérive constatée.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Une règle organique de solde primaire, assortie d'une correction automatique en cas de dérive, retire au débat annuel la tentation de reporter l'ajustement et fait baisser la prime de risque exigée par les prêteurs. Plusieurs pays voisins ont ancré ainsi leur crédibilité et empruntent durablement moins cher, ce qui allège la charge d'intérêts.

Contre

Une règle rigide impose de couper quand l'activité ralentit, ce qui creuse la récession et dégrade le ratio de dette qu'elle prétend maîtriser. Les précédents montrent surtout que ces engagements sont révisés ou contournés dès qu'ils deviennent gênants, et qu'ils transfèrent l'arbitrage budgétaire du Parlement vers une mécanique automatique.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Règle opposable dès la loi organique ; crédibilité auprès des prêteurs acquise seulement après deux à trois exercices conformes.

Point de blocage : Une loi organique n'engage pas les majorités futures et le mécanisme de correction peut être neutralisé par la clause de circonstances exceptionnelles.

Note de chiffrage : Une règle de trajectoire n'a pas de rendement propre : elle encadre des décisions d'économies chiffrées ailleurs, et son effet dépend entièrement du respect du mécanisme de correction en cas de dérive.

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