Accueil › Les 777 mesures › Écologie, climat & énergie
Mesure n° 273 sur 777 · Écologie, climat & énergie
Mettre fin aux garanties publiques à l'export sur les projets fossiles
#FinGarantiesPubliques
Supprimer la couverture publique des projets d'extraction et de transport d'énergies fossiles.
Pour
La garantie publique fait porter au contribuable le risque de projets d'extraction dont la rentabilité suppose une demande que la trajectoire climatique doit faire décroître. Y mettre fin supprime une exposition budgétaire latente et aligne le soutien à l'export sur les engagements pris, plusieurs partenaires ayant déjà fermé ce guichet.
Contre
Le projet se fera avec l'assureur crédit d'un autre pays, et l'ingénierie partira avec : l'émission mondiale ne bouge pas, seule la part de marché nationale recule. Les entreprises concernées financent aussi leur bascule vers les énergies décarbonées avec la trésorerie de ces contrats, qu'un retrait unilatéral leur retire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Extraction seulement, ou aussi transport et raffinage ?
- Quel préavis pour les projets déjà instruits ?
- Subordonne-t-on la suppression à un accord entre agences de crédit export ?
- Le capital libéré est-il réorienté vers les projets bas-carbone à l'export ?
Conséquences induites
- Les entreprises françaises perdent des marchés au profit de concurrents couverts par d'autres agences de crédit export, sans que les projets soient abandonnés.
- L'ingénierie et les chantiers navals liés à ces projets voient leur carnet de commandes se contracter, avec un effet sur des bassins d'emploi spécialisés.
- L'assurance privée prend le relais sur les projets les plus rentables, laissant l'État sans levier de conditionnalité environnementale sur les autres.
Calendrier et obstacle
Effet sur les nouveaux contrats immédiat, contraction des carnets de commandes visible en trois à cinq ans.
Point de blocage : Opposition des filières exportatrices qui invoquent la perte de contrats au profit de concurrents étrangers dont les États maintiennent leurs garanties.
Note de chiffrage : Les garanties export ne sont un coût budgétaire qu'en cas de sinistre : leur suppression fait perdre des primes autant qu'elle évite des risques, l'effet budgétaire annuel n'est donc pas démontrable.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).
Voir le tee