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Mesure n° 273 sur 777 · Écologie, climat & énergie

Mettre fin aux garanties publiques à l'export sur les projets fossiles

#FinGarantiesPubliques

Supprimer la couverture publique des projets d'extraction et de transport d'énergies fossiles.

Famille politique : ÉcologisteLevier : RèglementFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

La garantie publique fait porter au contribuable le risque de projets d'extraction dont la rentabilité suppose une demande que la trajectoire climatique doit faire décroître. Y mettre fin supprime une exposition budgétaire latente et aligne le soutien à l'export sur les engagements pris, plusieurs partenaires ayant déjà fermé ce guichet.

Contre

Le projet se fera avec l'assureur crédit d'un autre pays, et l'ingénierie partira avec : l'émission mondiale ne bouge pas, seule la part de marché nationale recule. Les entreprises concernées financent aussi leur bascule vers les énergies décarbonées avec la trésorerie de ces contrats, qu'un retrait unilatéral leur retire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet sur les nouveaux contrats immédiat, contraction des carnets de commandes visible en trois à cinq ans.

Point de blocage : Opposition des filières exportatrices qui invoquent la perte de contrats au profit de concurrents étrangers dont les États maintiennent leurs garanties.

Note de chiffrage : Les garanties export ne sont un coût budgétaire qu'en cas de sinistre : leur suppression fait perdre des primes autant qu'elle évite des risques, l'effet budgétaire annuel n'est donc pas démontrable.

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