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Mesure n° 272 sur 777 · Dette publique

Céder les participations non stratégiques de l'État

#ParticipationsNonStrategiques

Vendre les participations minoritaires sans enjeu de souveraineté et affecter le produit au désendettement.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

L'État détient des participations minoritaires, sans droit de contrôle, dans des secteurs concurrentiels sans enjeu de souveraineté, dont le rendement reste inférieur au coût de la dette qu'elles permettraient de rembourser. Céder ces lignes et affecter le produit au désendettement allège la charge d'intérêts de façon immédiate et vérifiable.

Contre

Une cession est une recette qui ne se produit qu'une fois, contre des dividendes qui se répètent : l'opération dégrade le patrimoine net et n'améliore que le solde de l'année. La qualification de non stratégique est mouvante — des secteurs jugés banals hier sont redevenus critiques — et l'État vend rarement au meilleur moment du cycle.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Produits encaissables en deux à trois ans selon les fenêtres de marché ; perte de dividendes ressentie chaque exercice suivant.

Point de blocage : Le débat sur le périmètre stratégique bloque les cessions les plus rentables, et vendre sous contrainte de calendrier dégrade mécaniquement les prix obtenus.

Note de chiffrage : Les cessions produisent un encaissement en capital, non un flux annuel : l'économie récurrente se limite à l'écart entre les intérêts évités et les dividendes perdus, écart trop incertain pour être chiffré positivement.

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