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Mesure n° 270 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Renforcer le contrôle des prix de transfert

#ControlePrixTransfert

Doubler les effectifs spécialisés et instaurer une présomption de bénéfice imposable en l'absence de documentation.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−400 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat−1,3 Md€

Pour

Le contrôle des prix de transfert est l'un des rares postes où un poste de vérificateur rapporte plusieurs fois son coût, les redressements sur ces dossiers se comptant en centaines de millions. Une présomption de bénéfice imposable en l'absence de documentation renverse une charge de la preuve que l'administration peine aujourd'hui à porter.

Contre

Renverser la charge de la preuve fragilise juridiquement les redressements : les groupes ont les moyens de contentieux longs, et une part importante des rappels notifiés finit dégrevée après procédure amiable entre États. Recruter et former des vérificateurs spécialisés prend des années, et l'insécurité fiscale affichée pèse sur les décisions de localisation.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Rendement à partir de la troisième année, le temps de recruter et de mener les vérifications ; contentieux étalés sur cinq à huit ans.

Point de blocage : Le recouvrement effectif dépend de contentieux longs et de procédures amiables internationales, qui réduisent souvent de moitié les sommes notifiées.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur fondé sur les redressements notifiés en prix de transfert ; le rendement dépend du taux de recouvrement après contentieux et procédures amiables, historiquement bien inférieur aux montants notifiés.

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