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Mesure n° 270 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Renforcer le contrôle des prix de transfert
#ControlePrixTransfert
Doubler les effectifs spécialisés et instaurer une présomption de bénéfice imposable en l'absence de documentation.
Pour
Le contrôle des prix de transfert est l'un des rares postes où un poste de vérificateur rapporte plusieurs fois son coût, les redressements sur ces dossiers se comptant en centaines de millions. Une présomption de bénéfice imposable en l'absence de documentation renverse une charge de la preuve que l'administration peine aujourd'hui à porter.
Contre
Renverser la charge de la preuve fragilise juridiquement les redressements : les groupes ont les moyens de contentieux longs, et une part importante des rappels notifiés finit dégrevée après procédure amiable entre États. Recruter et former des vérificateurs spécialisés prend des années, et l'insécurité fiscale affichée pèse sur les décisions de localisation.
Ce qu'il faudrait trancher
- À partir de quelle taille de groupe la présomption s'applique-t-elle ?
- Quel délai laissé à l'entreprise pour produire sa documentation ?
- Sur combien d'années monte-t-on les effectifs spécialisés ?
- La présomption est-elle simple, donc renversable par tout élément de preuve ?
Conséquences induites
- La présomption de bénéfice imposable déclenche procédures amiables et arbitrages internationaux, avec un risque réel de double imposition pour les groupes concernés.
- Les profils spécialisés sont rares et longs à former ; les cabinets de conseil débauchent les agents formés dès qu'ils deviennent opérationnels.
- Les investisseurs étrangers lisent le durcissement comme un signal de sécurité juridique dégradée, ce qui pèse sur les décisions d'implantation de sièges régionaux.
Calendrier et obstacle
Rendement à partir de la troisième année, le temps de recruter et de mener les vérifications ; contentieux étalés sur cinq à huit ans.
Point de blocage : Le recouvrement effectif dépend de contentieux longs et de procédures amiables internationales, qui réduisent souvent de moitié les sommes notifiées.
Note de chiffrage : Ordre de grandeur fondé sur les redressements notifiés en prix de transfert ; le rendement dépend du taux de recouvrement après contentieux et procédures amiables, historiquement bien inférieur aux montants notifiés.
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