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Mesure n° 269 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Récupérer la TVA sur les petits colis extra-européens
#TVAPetitsColis
Rendre les plateformes redevables de la TVA et des droits sur chaque colis, avec contrôle automatisé au dédouanement.
Pour
Des centaines de millions de colis entrent chaque année avec des valeurs déclarées à l'unité, souvent sous-évaluées, échappant de fait à la TVA et aux droits que paie tout commerçant installé. Rendre la plateforme redevable au moment de la vente, avec contrôle automatisé au dédouanement, rétablit l'égalité de concurrence et sécurise la recette.
Contre
Le contrôle porte sur des volumes que les douanes ne peuvent traiter sans investissement lourd ni allongement des délais pour tous les envois. Les plateformes disposent de parades — fractionnement des envois, entrepôts avancés dans un État membre plus souple, requalification en cadeaux — et le coût du dispositif finira dans le prix payé par l'acheteur.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel seuil de valeur en dessous duquel le colis reste hors dispositif ?
- Faut-il attendre l'accord des Vingt-Sept ou agir d'abord au niveau national ?
- Qui finance la modernisation du dédouanement et sur quel calendrier ?
- Quelle sanction pour une plateforme qui déclare des valeurs manifestement fausses ?
Conséquences induites
- Le prix final des achats sur plateformes extra-européennes augmente, ce qui pèse d'abord sur les ménages les plus modestes, principaux utilisateurs de ces circuits.
- Le volume de colis est tel que le contrôle automatisé et les effectifs douaniers doivent monter en charge, sous peine d'engorger les centres de tri.
- Une part de la demande se reporte vers les vendeurs européens et les entrepôts intra-Union, avec un gain pour le commerce local et pour la recette de TVA domestique.
Calendrier et obstacle
Mise en place technique en un à deux ans ; effet sur les volumes importés et sur les prix dès la première année d'application.
Point de blocage : L'unanimité européenne en matière fiscale peut bloquer ou retarder de plusieurs années le volet taxe sur la valeur ajoutée, seul porteur du rendement.
Note de chiffrage : Plusieurs centaines de millions de colis extra-européens entrent chaque année ; le rendement dépend du recouvrement auprès des plateformes, et l'unanimité fiscale européenne reporte le plein effet.
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