Accueil › Les 777 mesures › Fiscalité & finances publiques

Mesure n° 269 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Récupérer la TVA sur les petits colis extra-européens

#TVAPetitsColis

Rendre les plateformes redevables de la TVA et des droits sur chaque colis, avec contrôle automatisé au dédouanement.

Famille politique : TranspartisanLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−300 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−738 M€

Pour

Des centaines de millions de colis entrent chaque année avec des valeurs déclarées à l'unité, souvent sous-évaluées, échappant de fait à la TVA et aux droits que paie tout commerçant installé. Rendre la plateforme redevable au moment de la vente, avec contrôle automatisé au dédouanement, rétablit l'égalité de concurrence et sécurise la recette.

Contre

Le contrôle porte sur des volumes que les douanes ne peuvent traiter sans investissement lourd ni allongement des délais pour tous les envois. Les plateformes disposent de parades — fractionnement des envois, entrepôts avancés dans un État membre plus souple, requalification en cadeaux — et le coût du dispositif finira dans le prix payé par l'acheteur.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Mise en place technique en un à deux ans ; effet sur les volumes importés et sur les prix dès la première année d'application.

Point de blocage : L'unanimité européenne en matière fiscale peut bloquer ou retarder de plusieurs années le volet taxe sur la valeur ajoutée, seul porteur du rendement.

Note de chiffrage : Plusieurs centaines de millions de colis extra-européens entrent chaque année ; le rendement dépend du recouvrement auprès des plateformes, et l'unanimité fiscale européenne reporte le plein effet.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee