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Mesure n° 268 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Encadrer les holdings patrimoniales et les fondations
#HoldingsPatrimoniales
Limiter les schémas de capitalisation non distribuée servant à échapper durablement à l'impôt sur le revenu.
Pour
Loger des revenus de capitaux dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés permet, faute de distribution, de différer indéfiniment l'imposition personnelle. Encadrer les structures sans activité réelle rétablit l'égalité devant l'impôt entre celui qui perçoit ses dividendes et celui qui les capitalise à l'abri d'une enveloppe.
Contre
La non-distribution finance aussi le réinvestissement dans les entreprises détenues : taxer la trésorerie logée en holding pénalise la transmission et l'apport en fonds propres aux PME. La frontière entre holding animatrice et structure purement patrimoniale nourrit un contentieux massif, et les capitaux les plus mobiles se réorganisent avant l'entrée en vigueur.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel critère distingue une holding animatrice d'une structure patrimoniale ?
- Taxe-t-on les revenus passifs ou impose-t-on une distribution minimale ?
- Quel seuil d'actifs en dessous duquel le dispositif ne s'applique pas ?
- Les fondations et fonds de dotation relèvent-ils du même régime ?
Conséquences induites
- La frontière entre gestion patrimoniale et société opérationnelle nourrit un contentieux abondant et une insécurité juridique pour des dirigeants de PME de bonne foi.
- Les capitaux se réallouent vers d'autres véhicules, contrats d'assurance étrangers, structures fiduciaires ou changement de résidence fiscale.
- Le durcissement du régime des fondations et fonds de dotation réduit le financement privé de la culture, de la recherche et du secteur associatif.
Calendrier et obstacle
Contentieux dès la première campagne de contrôle ; réallocation des structures patrimoniales sur trois à cinq ans.
Point de blocage : Risque constitutionnel sur l'imposition de revenus non réalisés et forte capacité de restructuration juridique des redevables concernés.
Note de chiffrage : Ordre de grandeur calé sur les dispositifs récents visant les holdings patrimoniales ; le rendement dépend du seuil d'encours retenu et s'érode vite par restructuration juridique et expatriation des détenteurs.
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