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Mesure n° 268 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Encadrer les holdings patrimoniales et les fondations

#HoldingsPatrimoniales

Limiter les schémas de capitalisation non distribuée servant à échapper durablement à l'impôt sur le revenu.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−400 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−1,2 Md€

Pour

Loger des revenus de capitaux dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés permet, faute de distribution, de différer indéfiniment l'imposition personnelle. Encadrer les structures sans activité réelle rétablit l'égalité devant l'impôt entre celui qui perçoit ses dividendes et celui qui les capitalise à l'abri d'une enveloppe.

Contre

La non-distribution finance aussi le réinvestissement dans les entreprises détenues : taxer la trésorerie logée en holding pénalise la transmission et l'apport en fonds propres aux PME. La frontière entre holding animatrice et structure purement patrimoniale nourrit un contentieux massif, et les capitaux les plus mobiles se réorganisent avant l'entrée en vigueur.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Contentieux dès la première campagne de contrôle ; réallocation des structures patrimoniales sur trois à cinq ans.

Point de blocage : Risque constitutionnel sur l'imposition de revenus non réalisés et forte capacité de restructuration juridique des redevables concernés.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur calé sur les dispositifs récents visant les holdings patrimoniales ; le rendement dépend du seuil d'encours retenu et s'érode vite par restructuration juridique et expatriation des détenteurs.

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