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Mesure n° 267 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Évaluer les dépenses fiscales outre-mer
#DepensesFiscalesOutre
Conditionner le maintien de chaque dispositif à une évaluation d'impact sur l'emploi local et les prix.
Pour
Les dispositifs de défiscalisation ultramarins se sont empilés sans évaluation systématique, et une partie de l'avantage est captée par les intermédiaires du montage plutôt que par l'investissement local. Conditionner chaque niche à une évaluation d'impact documentée maintient les outils qui créent de l'emploi et supprime les autres.
Contre
Ces dispositifs compensent des handicaps structurels — éloignement, étroitesse des marchés, coût du fret — que l'analyse coût-bénéfice standard capte mal. Annoncer un réexamen suffit à geler pour plusieurs années les décisions d'investissement dans des économies fragiles, où l'emploi privé dépend fortement de ces montages.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels critères d'évaluation : emplois créés, prix à la consommation, valeur ajoutée locale ?
- Qui réalise l'évaluation, et les collectivités concernées y sont-elles associées ?
- Quelle durée de visibilité garantie aux investisseurs pendant l'examen ?
- Que devient un dispositif dont l'évaluation est non concluante ?
Conséquences induites
- L'investissement productif et le logement social ultramarins reposent largement sur ces dispositifs : les programmes se gèlent le temps de l'évaluation annoncée.
- L'évaluation elle-même coûte cher et se heurte au manque de données locales fiables, ce qui allonge les délais et fragilise les arbitrages rendus.
- Dans des économies insulaires peu concurrentielles, la suppression d'un avantage sur le fret ou l'énergie se retrouve vite dans les prix de détail.
Calendrier et obstacle
Gel des décisions d'investissement dès l'annonce ; conclusions des évaluations et arbitrages au bout de deux à trois ans.
Point de blocage : Sensibilité politique très forte des territoires ultramarins, où ces dispositifs structurent des filières entières et des équilibres électoraux.
Note de chiffrage : Les dépenses fiscales outre-mer approchent six milliards ; le rendement dépend du nombre de dispositifs effectivement supprimés après évaluation, et les transitions négociées en repoussent l'essentiel en fin de période.
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