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Mesure n° 267 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Évaluer les dépenses fiscales outre-mer

#DepensesFiscalesOutre

Conditionner le maintien de chaque dispositif à une évaluation d'impact sur l'emploi local et les prix.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−400 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−983 M€

Pour

Les dispositifs de défiscalisation ultramarins se sont empilés sans évaluation systématique, et une partie de l'avantage est captée par les intermédiaires du montage plutôt que par l'investissement local. Conditionner chaque niche à une évaluation d'impact documentée maintient les outils qui créent de l'emploi et supprime les autres.

Contre

Ces dispositifs compensent des handicaps structurels — éloignement, étroitesse des marchés, coût du fret — que l'analyse coût-bénéfice standard capte mal. Annoncer un réexamen suffit à geler pour plusieurs années les décisions d'investissement dans des économies fragiles, où l'emploi privé dépend fortement de ces montages.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Gel des décisions d'investissement dès l'annonce ; conclusions des évaluations et arbitrages au bout de deux à trois ans.

Point de blocage : Sensibilité politique très forte des territoires ultramarins, où ces dispositifs structurent des filières entières et des équilibres électoraux.

Note de chiffrage : Les dépenses fiscales outre-mer approchent six milliards ; le rendement dépend du nombre de dispositifs effectivement supprimés après évaluation, et les transitions négociées en repoussent l'essentiel en fin de période.

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