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Mesure n° 266 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Plafonner le crédit d'impôt services à la personne

#CreditImpotServices

Abaisser le plafond et le réserver aux services à finalité sociale : garde d'enfants, dépendance, handicap.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−800 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−2,4 Md€

Pour

L'avantage bénéficie très majoritairement aux ménages du haut de la distribution, seuls capables d'atteindre les plafonds actuels, et finance indifféremment la garde d'un enfant et l'entretien d'un jardin. Le recentrer sur la garde, la dépendance et le handicap conserve l'utilité sociale et l'essentiel de l'effet sur l'emploi déclaré.

Contre

C'est cet avantage qui rend le travail déclaré compétitif face au paiement de la main à la main : abaisser le plafond fait basculer des heures dans le non-déclaré, avec perte de cotisations et de protection pour les salariés du secteur. Le tri entre services sociaux et services de confort est en pratique invérifiable au domicile.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Baisse des heures déclarées dès la première année fiscale ; effets sur l'emploi du secteur visibles en deux à trois ans.

Point de blocage : Effet immédiat sur les classes moyennes supérieures et risque documenté de retour au travail non déclaré, qui érode le rendement et l'emploi déclaré.

Note de chiffrage : Le crédit d'impôt services à la personne coûte environ six milliards ; le rendement dépend du niveau du nouveau plafond et se réduit par le basculement d'une partie de l'activité vers le travail non déclaré.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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