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Mesure n° 266 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Plafonner le crédit d'impôt services à la personne
#CreditImpotServices
Abaisser le plafond et le réserver aux services à finalité sociale : garde d'enfants, dépendance, handicap.
Pour
L'avantage bénéficie très majoritairement aux ménages du haut de la distribution, seuls capables d'atteindre les plafonds actuels, et finance indifféremment la garde d'un enfant et l'entretien d'un jardin. Le recentrer sur la garde, la dépendance et le handicap conserve l'utilité sociale et l'essentiel de l'effet sur l'emploi déclaré.
Contre
C'est cet avantage qui rend le travail déclaré compétitif face au paiement de la main à la main : abaisser le plafond fait basculer des heures dans le non-déclaré, avec perte de cotisations et de protection pour les salariés du secteur. Le tri entre services sociaux et services de confort est en pratique invérifiable au domicile.
Ce qu'il faudrait trancher
- À quel niveau abaisse-t-on le plafond annuel ?
- Quels services précisément conservés dans le périmètre social ?
- Le crédit reste-t-il remboursable pour les ménages non imposables ?
- Quel suivi du travail non déclaré après la réforme ?
Conséquences induites
- Une partie des heures de jardinage, de bricolage et de soutien scolaire repasse en emploi non déclaré, hors de toute protection sociale.
- Les entreprises de services à la personne perdent des heures facturées : destruction d'emplois peu qualifiés, surtout en zone périurbaine et rurale.
- Le recentrage sur dépendance et handicap accroît la pression sur les mêmes structures, qui doivent redéployer des salariés vers un public plus exigeant en compétences.
Calendrier et obstacle
Baisse des heures déclarées dès la première année fiscale ; effets sur l'emploi du secteur visibles en deux à trois ans.
Point de blocage : Effet immédiat sur les classes moyennes supérieures et risque documenté de retour au travail non déclaré, qui érode le rendement et l'emploi déclaré.
Note de chiffrage : Le crédit d'impôt services à la personne coûte environ six milliards ; le rendement dépend du niveau du nouveau plafond et se réduit par le basculement d'une partie de l'activité vers le travail non déclaré.
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