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Mesure n° 265 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Mettre fin aux avantages fiscaux sur les énergies fossiles
#FinAvantagesFiscaux
Supprimer par étapes les tarifs réduits sur le gazole non routier, le fioul et le kérosène domestique, avec accompagnement des secteurs concernés.
Pour
Ces tarifs réduits subventionnent des consommations que la politique climatique cherche par ailleurs à décourager, au bénéfice d'un petit nombre de secteurs. Une suppression étalée, annoncée longtemps à l'avance et couplée à un soutien à l'équipement, laisse le temps d'amortir le matériel tout en rendant le signal-prix cohérent.
Contre
Agriculture, travaux publics et pêche n'ont ni alternative technique disponible à l'échelle, ni capacité à répercuter la hausse sur des prix fixés en amont ou par la concurrence importée. La suppression se traduit alors par une perte de compétitivité nette et un déplacement de la production, donc des émissions, hors du pays.
Ce qu'il faudrait trancher
- Sur combien d'années s'étale la suppression, secteur par secteur ?
- L'accompagnement passe-t-il par une aide à l'achat de matériel ou une baisse d'autres charges ?
- Le kérosène domestique est-il traité en même temps que le gazole non routier ?
- Quelle clause de revoyure si aucune alternative technique n'est disponible ?
Conséquences induites
- Agriculture, travaux publics et pêche voient leur coût d'exploitation monter immédiatement, avec répercussion sur les prix alimentaires et sur les chantiers publics.
- Une compensation forfaitaire affaiblit le signal-prix, une compensation ciblée recrée une niche à instruire et à contrôler : les deux voies ont un coût.
- Dans les zones limitrophes, transporteurs et exploitants s'approvisionnent chez les voisins, ce qui réduit la recette attendue et déplace l'activité des distributeurs.
Calendrier et obstacle
Trajectoire par étapes sur cinq ans ; renouvellement des matériels et effet sur les émissions au-delà de dix ans.
Point de blocage : Conflits sociaux sectoriels très visibles, notamment agricoles et logistiques, avec un précédent de recul gouvernemental sur ce sujet précis.
Note de chiffrage : Les tarifs réduits sur le gazole non routier, le fioul et le kérosène pèsent plusieurs milliards ; le rendement dépend du calendrier de suppression et se trouve amputé par les compensations sectorielles négociées.
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