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Mesure n° 259 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Conditionner les exonérations de cotisations
#ExonerationsCotisations
Réserver les allègements aux entreprises n'ayant pas recours au temps partiel subi ni aux contrats très courts répétés.
Pour
L'allègement de cotisations est un transfert public : le conditionner à la qualité de l'emploi fait servir l'argent deux fois. Le principe existe déjà avec la modulation des cotisations chômage selon le recours aux contrats courts, et il a modifié les pratiques dans les secteurs les plus exposés aux embauches à répétition.
Contre
Le temps partiel et les contrats courts découlent d'abord de la nature de l'activité — saisonnalité, remplacements, horaires de service — plus que d'un choix d'employeur. Renchérir le travail dans l'aide à domicile, l'hôtellerie ou le commerce, secteurs à faibles marges, expose directement les emplois les moins qualifiés.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel seuil de recours aux contrats courts déclenche la perte de l'avantage ?
- Perte totale de l'allègement ou modulation progressive ?
- Quelles activités saisonnières sont exclues du dispositif ?
- Sur quelle période de référence mesure-t-on les pratiques d'embauche ?
Conséquences induites
- Qualifier le temps partiel subi et le recours répété aux contrats courts est juridiquement délicat : les organismes de recouvrement affrontent un contentieux nourri.
- Les secteurs structurellement fractionnés, propreté, aide à domicile, restauration, perdent des allègements sur des bas salaires, avec un effet direct sur le coût du travail.
- Une partie des entreprises regroupe des postes en contrats plus longs, ce qui augmente les heures par salarié sans créer de postes supplémentaires.
Calendrier et obstacle
Conditionnalité applicable un an après les décrets ; recomposition des pratiques d'embauche sur deux à trois ans.
Point de blocage : Contestation patronale sur la complexité et risque que les entreprises ajustent leurs pratiques déclaratives, ce qui fait disparaître l'assiette de la modulation.
Note de chiffrage : Les allègements généraux dépassent soixante milliards, mais la conditionnalité ne mord que sur une fraction des employeurs : le rendement s'érode si les pratiques déclaratives changent.
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