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Mesure n° 259 sur 777 · Fiscalité & finances publiques

Conditionner les exonérations de cotisations

#ExonerationsCotisations

Réserver les allègements aux entreprises n'ayant pas recours au temps partiel subi ni aux contrats très courts répétés.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien−300 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−888 M€

Pour

L'allègement de cotisations est un transfert public : le conditionner à la qualité de l'emploi fait servir l'argent deux fois. Le principe existe déjà avec la modulation des cotisations chômage selon le recours aux contrats courts, et il a modifié les pratiques dans les secteurs les plus exposés aux embauches à répétition.

Contre

Le temps partiel et les contrats courts découlent d'abord de la nature de l'activité — saisonnalité, remplacements, horaires de service — plus que d'un choix d'employeur. Renchérir le travail dans l'aide à domicile, l'hôtellerie ou le commerce, secteurs à faibles marges, expose directement les emplois les moins qualifiés.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Conditionnalité applicable un an après les décrets ; recomposition des pratiques d'embauche sur deux à trois ans.

Point de blocage : Contestation patronale sur la complexité et risque que les entreprises ajustent leurs pratiques déclaratives, ce qui fait disparaître l'assiette de la modulation.

Note de chiffrage : Les allègements généraux dépassent soixante milliards, mais la conditionnalité ne mord que sur une fraction des employeurs : le rendement s'érode si les pratiques déclaratives changent.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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