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Mesure n° 258 sur 777 · Retraites & protection sociale
Prendre en compte le patrimoine dans les aides au logement
#ComptePatrimoineAides
Intégrer les revenus du capital et le patrimoine non productif dans la base ressources des aides personnelles au logement.
Pour
Deux ménages aux revenus déclarés identiques peuvent avoir l'un un livret vide, l'autre un patrimoine dormant conséquent, et toucher aujourd'hui la même aide. Intégrer les revenus du capital et le patrimoine non productif dans la base ressources cible mieux l'aide, selon une logique déjà appliquée à d'autres prestations sous conditions.
Contre
Le patrimoine des allocataires est très majoritairement modeste : le rendement risque d'être faible au regard du coût de collecte et de vérification. Les perdants seront surtout des retraités propriétaires aux faibles pensions et des étudiants dont les parents ont épargné, et chaque question supplémentaire alimente le non-recours.
Ce qu'il faudrait trancher
- À partir de quel montant de patrimoine la prise en compte s'applique-t-elle ?
- L'épargne de précaution et la résidence principale sont-elles exclues ?
- Déclaration par l'allocataire ou récupération automatique des données ?
- Quel régime transitoire pour les allocataires déjà en cours de droit ?
Conséquences induites
- Des ménages modestes propriétaires d'un bien hérité et peu liquide perdent une partie de leur aide et se trouvent poussés à vendre.
- Déclarer et contrôler le patrimoine alourdit la gestion des caisses, alors que la sous-déclaration reste difficile à détecter sans croisement fiscal complet.
- Si l'aide baisse sans que le loyer bouge, les impayés augmentent et la charge se déplace vers les bailleurs sociaux et leurs provisions.
Calendrier et obstacle
Nouvelle base ressources applicable un an après les décrets ; effet sur les impayés visible dès la deuxième année.
Point de blocage : Fiabilité du recensement du patrimoine des allocataires et risque de ruptures de droits mal justifiées, très contentieuses devant les commissions de recours.
Note de chiffrage : Assiette de quinze milliards d'aides au logement ; le patrimoine est déjà pris en compte au-delà d'un seuil, donc le gain dépend de l'abaissement de ce seuil et du croisement de fichiers.
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