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Mesure n° 258 sur 777 · Retraites & protection sociale

Prendre en compte le patrimoine dans les aides au logement

#ComptePatrimoineAides

Intégrer les revenus du capital et le patrimoine non productif dans la base ressources des aides personnelles au logement.

Famille politique : CentreLevier : RèglementFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−200 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−592 M€

Pour

Deux ménages aux revenus déclarés identiques peuvent avoir l'un un livret vide, l'autre un patrimoine dormant conséquent, et toucher aujourd'hui la même aide. Intégrer les revenus du capital et le patrimoine non productif dans la base ressources cible mieux l'aide, selon une logique déjà appliquée à d'autres prestations sous conditions.

Contre

Le patrimoine des allocataires est très majoritairement modeste : le rendement risque d'être faible au regard du coût de collecte et de vérification. Les perdants seront surtout des retraités propriétaires aux faibles pensions et des étudiants dont les parents ont épargné, et chaque question supplémentaire alimente le non-recours.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Nouvelle base ressources applicable un an après les décrets ; effet sur les impayés visible dès la deuxième année.

Point de blocage : Fiabilité du recensement du patrimoine des allocataires et risque de ruptures de droits mal justifiées, très contentieuses devant les commissions de recours.

Note de chiffrage : Assiette de quinze milliards d'aides au logement ; le patrimoine est déjà pris en compte au-delà d'un seuil, donc le gain dépend de l'abaissement de ce seuil et du croisement de fichiers.

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