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Mesure n° 229 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Étendre le contrôle parlementaire des nominations
#ControleParlementaire
Soumettre à un vote positif des trois cinquièmes toutes les nominations aux autorités de régulation et aux grandes entreprises publiques.
Pour
Exiger un vote positif aux trois cinquièmes inverse la logique actuelle, où le refus suppose une majorité qualifiée quasi inatteignable : la nomination devrait alors convaincre au-delà de la seule majorité présidentielle. Des auditions contraignantes existent dans plusieurs démocraties pour les régulateurs et les dirigeants d'entreprises publiques.
Contre
Une majorité des trois cinquièmes rend les nominations otages d'un accord entre groupes et peut laisser des autorités sans dirigeant pendant des mois, comme le montrent des blocages observés ailleurs. Le risque est aussi de sélectionner des profils consensuels plutôt que compétents et capables de déplaire à ceux qu'ils régulent.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle liste précise des postes concernés ?
- Que se passe-t-il en cas de blocage prolongé ?
- Les auditions sont-elles publiques et avec quels documents transmis ?
- Un mandat unique non renouvelable est-il la contrepartie ?
Conséquences induites
- Un seuil de trois cinquièmes favorable donne un pouvoir de blocage à la minorité, avec un risque de vacance prolongée à la tête des autorités.
- Les candidats à ces fonctions anticipent une audition publique, ce qui écarte des profils peu enclins à l'exposition médiatique.
- Le compromis nécessaire oriente vers des profils consensuels au détriment des candidatures les plus techniques.
Calendrier et obstacle
Révision applicable en deux à trois ans, effets sur la composition des autorités après un cycle de renouvellement, soit six ans.
Point de blocage : Une majorité qualifiée positive peut bloquer durablement des nominations et laisser des autorités sans dirigeant, risque de paralysie institutionnelle réel.
Note de chiffrage : Modification de procédure sans dépense propre : seul le fonctionnement des commissions parlementaires est marginalement alourdi par le surcroît d'auditions.
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