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Mesure n° 229 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Étendre le contrôle parlementaire des nominations

#ControleParlementaire

Soumettre à un vote positif des trois cinquièmes toutes les nominations aux autorités de régulation et aux grandes entreprises publiques.

Famille politique : TranspartisanLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Exiger un vote positif aux trois cinquièmes inverse la logique actuelle, où le refus suppose une majorité qualifiée quasi inatteignable : la nomination devrait alors convaincre au-delà de la seule majorité présidentielle. Des auditions contraignantes existent dans plusieurs démocraties pour les régulateurs et les dirigeants d'entreprises publiques.

Contre

Une majorité des trois cinquièmes rend les nominations otages d'un accord entre groupes et peut laisser des autorités sans dirigeant pendant des mois, comme le montrent des blocages observés ailleurs. Le risque est aussi de sélectionner des profils consensuels plutôt que compétents et capables de déplaire à ceux qu'ils régulent.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Révision applicable en deux à trois ans, effets sur la composition des autorités après un cycle de renouvellement, soit six ans.

Point de blocage : Une majorité qualifiée positive peut bloquer durablement des nominations et laisser des autorités sans dirigeant, risque de paralysie institutionnelle réel.

Note de chiffrage : Modification de procédure sans dépense propre : seul le fonctionnement des commissions parlementaires est marginalement alourdi par le surcroît d'auditions.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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