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Mesure n° 228 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Doubler l'aide juridictionnelle

#AideJuridictionnelle

Relever les plafonds et les barèmes pour rétablir l'égalité des armes devant la justice entre justiciables ordinaires et grandes entreprises.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+600 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+2,1 Md€

Pour

Sous les plafonds actuels, un salarié qui attaque une grande entreprise dispose d'une rétribution d'avocat sans commune mesure avec les moyens adverses, et beaucoup renoncent avant même de saisir le juge. Relever les plafonds d'éligibilité et les barèmes conditionne l'effectivité du droit, et pas seulement son existence formelle.

Contre

Doubler l'enveloppe sans revoir le barème par acte finance surtout du volume, y compris des procédures sans enjeu, et n'améliore pas la qualité de la défense. Le facteur limitant reste souvent le délai d'audiencement et le nombre de magistrats, qu'un afflux de recours supplémentaires aggraverait mécaniquement.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Barèmes applicables en un an, effet sur les délais de jugement et sur l'accès au juge après trois à cinq ans.

Point de blocage : La hausse de la demande induite peut dépasser l'enveloppe votée et engorger des juridictions déjà saturées si les moyens de greffe ne suivent pas.

Note de chiffrage : Doublement d'une enveloppe actuelle de l'ordre de six cents millions : le coût dépend surtout du relèvement du plafond d'éligibilité et du barème horaire retenu.

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