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Mesure n° 228 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Doubler l'aide juridictionnelle
#AideJuridictionnelle
Relever les plafonds et les barèmes pour rétablir l'égalité des armes devant la justice entre justiciables ordinaires et grandes entreprises.
Pour
Sous les plafonds actuels, un salarié qui attaque une grande entreprise dispose d'une rétribution d'avocat sans commune mesure avec les moyens adverses, et beaucoup renoncent avant même de saisir le juge. Relever les plafonds d'éligibilité et les barèmes conditionne l'effectivité du droit, et pas seulement son existence formelle.
Contre
Doubler l'enveloppe sans revoir le barème par acte finance surtout du volume, y compris des procédures sans enjeu, et n'améliore pas la qualité de la défense. Le facteur limitant reste souvent le délai d'audiencement et le nombre de magistrats, qu'un afflux de recours supplémentaires aggraverait mécaniquement.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel nouveau plafond de ressources et quel barème ?
- La revalorisation porte-t-elle sur l'unité de valeur ou sur le nombre d'admis ?
- Quel filtre contre les recours manifestement infondés ?
- Quel financement : budget général ou contribution des assureurs de protection juridique ?
Conséquences induites
- Le nombre de recours augmente, ce qui allonge les délais de juridictions déjà saturées, à rebours de l'objectif d'accès au droit.
- Les barèmes revalorisés attirent des avocats vers ce contentieux, avec une spécialisation utile mais aussi une multiplication des actes facturés.
- L'accès élargi profite surtout là où le maillage d'avocats est dense, l'écart entre ressorts restant marqué.
Calendrier et obstacle
Barèmes applicables en un an, effet sur les délais de jugement et sur l'accès au juge après trois à cinq ans.
Point de blocage : La hausse de la demande induite peut dépasser l'enveloppe votée et engorger des juridictions déjà saturées si les moyens de greffe ne suivent pas.
Note de chiffrage : Doublement d'une enveloppe actuelle de l'ordre de six cents millions : le coût dépend surtout du relèvement du plafond d'éligibilité et du barème horaire retenu.
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