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Mesure n° 227 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Encadrer le recours aux cabinets de conseil
#RecoursCabinetsConseil
Plafonner les dépenses de conseil de l'État, publier chaque mission et interdire la sous-traitance des décisions publiques.
Pour
Le recours au conseil externe a fortement augmenté sur des missions relevant du cœur de l'action publique : stratégie, organisation, parfois rédaction de doctrine. Plafonner la dépense, publier chaque mission avec son livrable et interdire la sous-traitance de la décision ramène l'expertise à l'intérieur de l'État et supprime les conflits d'intérêts.
Contre
L'État a besoin de compétences ponctuelles — systèmes d'information, conduite de projet, expertise sectorielle — qu'il ne peut pas maintenir en interne toute l'année aux niveaux de rémunération du marché. Un plafond rigide déplacerait la dépense vers des contrats déguisés ou des recrutements équivalents, sans le contrôle qui va avec.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel plafond, exprimé en part du budget de fonctionnement ?
- Quelles missions restent autorisées ?
- Les livrables sont-ils publiés intégralement ?
- Quel plan de montée en compétence interne en contrepartie ?
Conséquences induites
- Le plafonnement reporte la charge sur des recrutements publics et des vacataires, dont le coût complet réduit l'économie affichée.
- Les missions urgentes sans compétence interne disponible sont différées, ce qui retarde des projets informatiques et des réformes.
- L'interdiction de sous-traiter la décision se heurte à la difficulté de qualifier ce qui relève de la simple aide à la décision.
Calendrier et obstacle
Plafond applicable dès le budget suivant, effets sur les capacités internes de l'État après trois à cinq ans.
Point de blocage : Le plafond se contourne par requalification en prestations informatiques ou par recours des opérateurs : sans périmètre strict, l'économie affichée reste largement optique.
Note de chiffrage : Économie brute sur les prestations de conseil de l'État, nette des recrutements de compétences internes nécessaires : elle dépend du niveau du plafond annuel retenu.
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