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Mesure n° 227 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Encadrer le recours aux cabinets de conseil

#RecoursCabinetsConseil

Plafonner les dépenses de conseil de l'État, publier chaque mission et interdire la sous-traitance des décisions publiques.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−300 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat−1,2 Md€

Pour

Le recours au conseil externe a fortement augmenté sur des missions relevant du cœur de l'action publique : stratégie, organisation, parfois rédaction de doctrine. Plafonner la dépense, publier chaque mission avec son livrable et interdire la sous-traitance de la décision ramène l'expertise à l'intérieur de l'État et supprime les conflits d'intérêts.

Contre

L'État a besoin de compétences ponctuelles — systèmes d'information, conduite de projet, expertise sectorielle — qu'il ne peut pas maintenir en interne toute l'année aux niveaux de rémunération du marché. Un plafond rigide déplacerait la dépense vers des contrats déguisés ou des recrutements équivalents, sans le contrôle qui va avec.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Plafond applicable dès le budget suivant, effets sur les capacités internes de l'État après trois à cinq ans.

Point de blocage : Le plafond se contourne par requalification en prestations informatiques ou par recours des opérateurs : sans périmètre strict, l'économie affichée reste largement optique.

Note de chiffrage : Économie brute sur les prestations de conseil de l'État, nette des recrutements de compétences internes nécessaires : elle dépend du niveau du plafond annuel retenu.

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