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Mesure n° 230 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Commission permanente sur les conflits d'intérêts

#CommissionPermanenteConflits

Créer une commission d'enquête permanente, dotée de pouvoirs de contrainte, sur les conflits d'intérêts au sommet de l'État.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+5 M€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat+22 M€

Pour

Les commissions d'enquête sont temporaires et perdent leur mémoire à chaque renouvellement ; une structure permanente, dotée du pouvoir de convoquer sous serment et d'accéder aux pièces, peut suivre un dossier sur plusieurs années. L'autorité administrative existante vérifie des déclarations mais ne conduit pas de véritables investigations.

Contre

Une instance permanente d'enquête sur l'exécutif, dotée de pouvoirs de contrainte, se transforme vite en tribunal politique parallèle, sans les garanties du procès : contradictoire, droits de la défense, appel. Le doublon avec le juge pénal et l'autorité de déontologie est réel, avec des enquêtes concurrentes sur les mêmes faits.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Commission installée en un an, effets sur les pratiques déclaratives et sur les nominations après trois à cinq ans.

Point de blocage : Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs limite les pouvoirs de contrainte d'une commission permanente à l'égard de l'exécutif.

Note de chiffrage : Coût d'un secrétariat permanent, de rapporteurs et de moyens d'investigation : quelques millions par an, dépendant du nombre d'enquêtes menées simultanément.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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