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Mesure n° 230 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Commission permanente sur les conflits d'intérêts
#CommissionPermanenteConflits
Créer une commission d'enquête permanente, dotée de pouvoirs de contrainte, sur les conflits d'intérêts au sommet de l'État.
Pour
Les commissions d'enquête sont temporaires et perdent leur mémoire à chaque renouvellement ; une structure permanente, dotée du pouvoir de convoquer sous serment et d'accéder aux pièces, peut suivre un dossier sur plusieurs années. L'autorité administrative existante vérifie des déclarations mais ne conduit pas de véritables investigations.
Contre
Une instance permanente d'enquête sur l'exécutif, dotée de pouvoirs de contrainte, se transforme vite en tribunal politique parallèle, sans les garanties du procès : contradictoire, droits de la défense, appel. Le doublon avec le juge pénal et l'autorité de déontologie est réel, avec des enquêtes concurrentes sur les mêmes faits.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle composition et quelle place pour l'opposition ?
- Quels pouvoirs exacts : audition sous serment, saisie de pièces ?
- Comment s'articule-t-elle avec les procédures judiciaires en cours ?
- Quelles garanties procédurales pour les personnes mises en cause ?
Conséquences induites
- Une commission permanente dotée de pouvoirs de contrainte entre en concurrence avec les autorités déjà chargées de la déontologie.
- Les auditions publiques créent un effet de mise en cause avant toute qualification juridique, avec un risque pour les personnes visées.
- La charge de réponse aux demandes pèse sur les administrations, qui mobilisent des agents pour produire les pièces réclamées.
Calendrier et obstacle
Commission installée en un an, effets sur les pratiques déclaratives et sur les nominations après trois à cinq ans.
Point de blocage : Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs limite les pouvoirs de contrainte d'une commission permanente à l'égard de l'exécutif.
Note de chiffrage : Coût d'un secrétariat permanent, de rapporteurs et de moyens d'investigation : quelques millions par an, dépendant du nombre d'enquêtes menées simultanément.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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