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Mesure n° 225 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Supprimer la Cour de justice de la République

#CourJusticeRepublique

Juger les ministres devant les juridictions de droit commun pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Famille politique : TranspartisanLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2029 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Une juridiction où des parlementaires jugent des ministres nourrit le soupçon de complaisance, quel que soit le sens de ses décisions, et son filtre de saisine tient les victimes à l'écart du procès. Le droit commun, avec sa collégialité, son instruction et son appel, offre aux ministres les mêmes garanties qu'à tout justiciable, ni plus ni moins.

Contre

Sans filtre, un ministre serait exposé à des plaintes systématiques utilisées comme arme politique, chaque décision de gouvernement pouvant être requalifiée en faute pénale. La responsabilité des choix publics relève d'abord du Parlement et des urnes ; la judiciarisation de l'action publique pousse les décideurs à l'inaction.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Révision constitutionnelle en deux à trois ans, effets sur la responsabilité ministérielle après plusieurs affaires, soit dix ans.

Point de blocage : Sans filtre solide, l'ouverture au droit commun expose les ministres à des plaintes systématiques instrumentalisées, argument régulièrement opposé à la suppression.

Note de chiffrage : Suppression d'une juridiction au fonctionnement très léger : l'économie de quelques millions est absorbée par le transfert des affaires aux juridictions de droit commun.

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