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Mesure n° 225 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Supprimer la Cour de justice de la République
#CourJusticeRepublique
Juger les ministres devant les juridictions de droit commun pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Pour
Une juridiction où des parlementaires jugent des ministres nourrit le soupçon de complaisance, quel que soit le sens de ses décisions, et son filtre de saisine tient les victimes à l'écart du procès. Le droit commun, avec sa collégialité, son instruction et son appel, offre aux ministres les mêmes garanties qu'à tout justiciable, ni plus ni moins.
Contre
Sans filtre, un ministre serait exposé à des plaintes systématiques utilisées comme arme politique, chaque décision de gouvernement pouvant être requalifiée en faute pénale. La responsabilité des choix publics relève d'abord du Parlement et des urnes ; la judiciarisation de l'action publique pousse les décideurs à l'inaction.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel filtre de recevabilité remplace la commission des requêtes ?
- Quelle juridiction de droit commun devient compétente ?
- La réforme s'applique-t-elle aux faits antérieurs ?
- Quel régime pour les décisions prises collégialement ?
Conséquences induites
- Le juge de droit commun devra apprécier des actes de gouvernement, ce qui rouvre le débat sur la frontière entre erreur politique et faute pénale.
- La menace pénale peut conduire les ministres à multiplier les précautions écrites et à ralentir les décisions urgentes.
- Le nombre de plaintes contre des ministres augmente, avec un besoin de filtrage que la suppression de la juridiction spéciale ne prévoit pas.
Calendrier et obstacle
Révision constitutionnelle en deux à trois ans, effets sur la responsabilité ministérielle après plusieurs affaires, soit dix ans.
Point de blocage : Sans filtre solide, l'ouverture au droit commun expose les ministres à des plaintes systématiques instrumentalisées, argument régulièrement opposé à la suppression.
Note de chiffrage : Suppression d'une juridiction au fonctionnement très léger : l'économie de quelques millions est absorbée par le transfert des affaires aux juridictions de droit commun.
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