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Mesure n° 223 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Allonger le délai de pantouflage

#DelaiPantouflage

Porter à dix ans le délai avant qu'un haut fonctionnaire ou un ministre puisse rejoindre un secteur qu'il a régulé ou attribué.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+10 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+40 M€

Pour

Trois ans de délai n'empêchent ni la perspective d'embauche d'influencer une décision, ni le carnet d'adresses d'être monnayé. Un délai long, ciblé sur le secteur effectivement régulé ou attribué par la personne, supprime l'espérance de gain sans interdire toute reconversion ; des régulateurs financiers étrangers appliquent déjà des interdictions pluriannuelles.

Contre

Dix ans équivalent à une interdiction professionnelle définitive dans les secteurs techniques, où l'expertise ne se transpose pas. L'État peine déjà à recruter des profils spécialisés face aux rémunérations privées ; une barrière aussi longue, sans compensation, découragerait les meilleures candidatures ou nourrirait les contournements.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Règle applicable dès l'adoption, effets sur les parcours et sur le recrutement public visibles après huit à dix ans.

Point de blocage : Un délai de dix ans sans compensation risque d'être jugé disproportionné au regard de la liberté d'entreprendre et du droit d'exercer une activité professionnelle.

Note de chiffrage : Coût limité au renforcement du contrôle déontologique et aux éventuelles indemnités de non-concurrence : il dépend du nombre d'agents effectivement soumis au délai long.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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