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Mesure n° 223 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Allonger le délai de pantouflage
#DelaiPantouflage
Porter à dix ans le délai avant qu'un haut fonctionnaire ou un ministre puisse rejoindre un secteur qu'il a régulé ou attribué.
Pour
Trois ans de délai n'empêchent ni la perspective d'embauche d'influencer une décision, ni le carnet d'adresses d'être monnayé. Un délai long, ciblé sur le secteur effectivement régulé ou attribué par la personne, supprime l'espérance de gain sans interdire toute reconversion ; des régulateurs financiers étrangers appliquent déjà des interdictions pluriannuelles.
Contre
Dix ans équivalent à une interdiction professionnelle définitive dans les secteurs techniques, où l'expertise ne se transpose pas. L'État peine déjà à recruter des profils spécialisés face aux rémunérations privées ; une barrière aussi longue, sans compensation, découragerait les meilleures candidatures ou nourrirait les contournements.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle contrepartie indemnitaire pendant l'interdiction ?
- Comment est défini le secteur concerné ?
- Le délai vise-t-il tous les agents ou les seuls décideurs ?
- Qui contrôle et quelle sanction en cas de violation ?
Conséquences induites
- Un délai long réduit l'attractivité des postes de régulation pour les profils techniques, qui s'orientent d'emblée vers le secteur privé.
- L'administration perd l'apport de cadres ayant connu le secteur, ce qui affaiblit sa compréhension des modèles économiques régulés.
- Le contrôle sur dix ans suppose un suivi individuel des carrières, avec un dispositif de vérification à créer puis à financer.
Calendrier et obstacle
Règle applicable dès l'adoption, effets sur les parcours et sur le recrutement public visibles après huit à dix ans.
Point de blocage : Un délai de dix ans sans compensation risque d'être jugé disproportionné au regard de la liberté d'entreprendre et du droit d'exercer une activité professionnelle.
Note de chiffrage : Coût limité au renforcement du contrôle déontologique et aux éventuelles indemnités de non-concurrence : il dépend du nombre d'agents effectivement soumis au délai long.
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