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Mesure n° 222 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Registre public des bénéficiaires effectifs
#PublicBeneficiairesEffectifs
Rendre librement consultable l'identité des propriétaires réels des sociétés et interdire les marchés publics aux structures opaques.
Pour
L'accès libre au registre a permis à des journalistes et à des chercheurs de mettre au jour des montages que les administrations n'avaient pas détectés, et sa restriction a coupé cette capacité. Interdire les marchés publics aux structures dont le propriétaire réel reste inconnu applique à l'achat public une exigence déjà imposée aux banques.
Contre
La publicité intégrale expose des personnes privées au démarchage, au chantage et, dans certains pays, à des atteintes physiques : c'est le motif de l'annulation de l'accès inconditionnel au nom de la vie privée. Un accès réservé aux autorités, aux journalistes et aux professionnels assujettis atteint le même but sans exposer les familles.
Ce qu'il faudrait trancher
- Accès libre ou subordonné à un intérêt légitime ?
- Quelles données publiées : nom, année de naissance, part détenue ?
- Quel régime de protection pour les personnes menacées ?
- Quel seuil de détention déclenche l'inscription ?
Conséquences induites
- La consultation libre de l'identité des propriétaires soulève un enjeu de protection de la vie privée déjà tranché en défaveur d'un accès sans condition.
- Les montages se déplacent vers des structures étrangères hors du champ du registre, ce qui limite la portée de l'interdiction.
- La fiabilité du registre dépend des déclarations des sociétés: sans contrôle systématique, l'information publiée reste partiellement fausse.
Calendrier et obstacle
Registre ouvert en un à deux ans, fiabilité atteinte seulement après plusieurs campagnes de contrôle, soit environ cinq ans.
Point de blocage : La jurisprudence européenne a limité l'accès entièrement libre au nom de la vie privée : l'ouverture doit être justifiée par un intérêt légitime, sous peine d'annulation.
Note de chiffrage : Coût d'ouverture et de fiabilisation d'un registre déjà existant, plus les contrôles de cohérence : la dépense dépend du niveau de vérification exigé sur les déclarations.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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