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Mesure n° 221 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Fonds public de défense des lanceurs d'alerte

#FondsPublicDefense

Financer les frais de justice des lanceurs d'alerte et sanctionner les procédures-bâillons par des amendes civiles dissuasives.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+30 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+119 M€

Pour

Un salarié qui signale une fraude perd le plus souvent son emploi et engage des années de procédure à ses frais, pendant que l'entreprise mobilise des cabinets. Une avance des frais de justice et une amende civile dissuasive contre les procédures manifestement abusives rétablissent l'égalité des armes ; certains pays indemnisent déjà les signalements utiles.

Contre

Financer publiquement l'action d'une partie encourage les signalements opportunistes et les règlements de comptes internes, difficiles à distinguer d'une alerte de bonne foi avant l'issue du procès. Qualifier une procédure de bâillon suppose de juger une intention, ce qui peut dissuader des plaintes en diffamation légitimes.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Fonds opérationnel en un à deux ans, effet dissuasif sur les procédures abusives après quatre à six ans.

Point de blocage : Le filtrage des demandes est délicat : trop strict, le fonds reste inutilisé ; trop large, il alimente des contentieux et devient difficile à financer durablement.

Note de chiffrage : Ordre de grandeur pour quelques centaines de dossiers annuels de frais de justice et d'accompagnement : le coût dépend du plafond de prise en charge par dossier retenu.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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